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CA Paris 05 juillet 2023, n°2300326 SDRE Reintegration decision prefectorale tradive atteinte aux droits iso

5 Juil 2023 | A. La Réintégration, 2. Tardiveté de la décision, II. Décision de réintegration, 3. Décision tardive, CHAPITRE 4 : Réintégration, CHAPITRE 5 : L'atteinte aux droits, CHAPITRE 5 l'atteinte aux droits

CA Paris 05 juillet 2023, n°2300326 SDRE Reintegration decision prefcetorale tradive atteinte aux droits iso

JLD Cusset 04 fév. 2021 n°21-0058 MLV SPDTU 6 mois absence de preuve notif dec admissions et maintien, déc maintien tardives, violation l.3212-7 certif médicaux non motivés

4 Fév 2021 | 2. Absence de la preuve de la date de notification, 3. Décision tardive, F. Motivation des certificats médicaux

JLD Cusset 04 fév. 2021 n°21-0058 MLV SPDTU 6 mois absence de preuve notif dec admissions et maintien, déc maintien tardives, violation l.3212-7 certif médicaux non motivés

JLD Alençon 17 mai 2019 n°19-00095 SPPI

17 Mai 2019 | I. Décisions d'admission et de maintien, 3. Décision tardive, CHAPITRE 2 : Spécificités de la mesure d'hospitalisation

SPPI Réint. Décisions de maintien mensuelles tardives

JLD Paris 28 nov.2017 n°17-03639, SPDT MLV Dec maintien tardive

28 Nov 2017 | 3. Décision tardive

JLD Paris 28 nov.2017 n°17-03639, SPDT MLV Dec maintien tardive

Arrêts de la cour de cassation

Articles du code la santé publique - Partie Législative

Articles du code la santé publique - Partie Règlementaire

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