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JLD Paris 05 sept. 2019 n°19/02892

5 Sep 2019 | 1. Violation de l’article L.3211-2-2 alinéas 2 et 3, TITRE II : MESURE D'HOSPITALISATION, CHAPITRE 2 : Spécificités de la mesure d'hospitalisation, F. Compétence des auteurs des certificats médicaux initial, de 24 et de 72 heures

MLV SPDT irreg certif même entité juridique (CPOA)

JLD Paris 05 sept.2019 n°19-02892 SPDT MLV CPOA même entite jur. que GHU

5 Sep 2019 | 3. Conditions

JLD Paris 05 sept.2019 n°19-02892 SPDT MLV CPOA même entite jur. que GHU

JLD Versailles 12 août 2019 n°19/01401

12 Août 2019 | 3. Notification tardive, CHAPITRE 2 : Spécificités de la mesure d'hospitalisation, IV. Notification

MLV SPPI notification tardive des décisions d’admission et de maintien

CA Paris, 02 août 2019, n°19-00306

2 Août 2019 | C. Certificats mensuels

SPDRE MLV non respect du délai pour l’établissement des CM mensuels.

CA Versailles 01 aout 2019 n° 19-05550

1 Août 2019 | TITRE V : ISOLEMENT

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CA Versailles 30 juillet 2019 19-05551

30 Juil 2019 | TITRE V : ISOLEMENT

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