CC 19 juin 2020 n° 2020-844 QPC
Article L 3222-5-1 déclaré non conforme à la constitution
Article L 3222-5-1 déclaré non conforme à la constitution
CA Versailles 19 juin 2020 n°20-02534 SPPI MLV Absence de convocation du curateur
CA Paris 19 juin 2020 n°20-00203 SPDT ML absence d’interprète durant la mesure empêche notif.
SPDT MLV absence des CM mensuels après une reintégration
MLV pour absence des CM après une réintégration
SPDT MLV absence des CM après une réintégration