Cass., Civ. 1ère, 15 janvier 2015, n°13-26758 :
L’effet différé doit être motivé et peut être ordonné quel que soit le motif de la mainlevée.
Cass., 1ère Civ., 15 janvier 2015 n°13-24361 :
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationCass., Civ. 1ère, 15 janvier 2015, n°13-26758
L’effet différé doit être motivé et peut être ordonné quel que soit le motif de la mainlevée.
CA Nîmes, 28 novembre 2014, n°14/00348
SPDRE – MLV : Absence de notification de la décision et des droits
CA Versailles, 22 décembre 2014, n°14/08941
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationCA Versailles 22 décembre 2014, n°14/08941 :
Mandat de représentation de l’avocat-e pour maintenir et soutenir l’appel même en cas de volonté de la personne concernée de se désister de son appel :