Archives des Recueil de jurisprudences - Page 172 sur 195 - Avocats, Droits & Psychiatrie

CA Versailles, 30 janvier 2015, n°15/00695

30 Jan 2015 | 3. Conditions

SPPI-MLV : absence de preuve de la pathologie et de la nécessité des soins

CA Paris, 26 janvier 2015, n°15/00034

26 Jan 2015 | F. Compétence des auteurs des certificats médicaux initial, de 24 et de 72 heures

SPDTU – MLV : Les CM initial et de 72h ont été établis par le même psychiatre :

JLD Créteil, 21 janvier 2015, n°15/00127

21 Jan 2015 | F. Compétence des auteurs des certificats médicaux initial, de 24 et de 72 heures

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Cass., Avis, 19 janvier 2015, n°14-70010 :

19 Jan 2015 | D. Modalités de saisine JLD en cas de passage SDT/SDRE

Seul le représentant de l’État de l’établissement d’accueil après transfert est compétent pour saisir le JLD.

Cass., Avis, 19 janvier 2015, n°14-70010

19 Jan 2015 | E. Non respect du délai pour statuer

Une mesure de SPDRE suivant une mesure de SPDT génère un nouveau contrôle à 12 jours à compter de l’arrêté préfectoral.

Cass., Avis, 19 janvier 2015, n°14-70010

19 Jan 2015 | 1. En cas de changement de régime des soins psychatriques sous contrainte

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