CA Versailles 22 décembre 2014, n°14/08941
Mandat de représentation de l’avocat-e pour maintenir et soutenir l’appel même en cas de volonté de la personne concernée de se désister de son appel
CA Versailles 22 déc. 2014 n°14-08905
doit être déclarée irrégulière. »
CA Versailles 19 déc. 2014, n°14-08944
SPDTU – MLV : décision d’admission régularisée rétroactivement
CA Versailles 19 déc. 2014 n°14-08946 MLV SPDTU Déc. admission tardive
CA Versailles 19 déc. 2014 n°14-08946 MLV SPDTU Déc. admission tardive
Civ 1ère. 18 déc. 2014 n°13-26816
Nécessaire preuve de la publicité de la délégation de signature par la production de cette délégation à l’appui de la décision produite (se déduit de la seconde branche du moyen unique soulevé) :
Cass., Civ 1ère, 18 décembre 2014, n°13-26816 :
SPPI : nécessaire information de la famille