soins psychiatriques avec ou sans tiers

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CNP non obtenu

1ère INSTANCE Moulins 4 Juin 2021 21/00065 SPDTU Défaut de motivation du certificat médical initial et de la décision d’admission (procède par visa)

II.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT2. Moyens de droit administratif2.4 Absence motivation décisionsoins psychiatriques avec ou sans tiers3.2 Certificats médicaux3.2.7 Motivation certificats

« Monsieur indique que le certificat médical est insuffisamment motivé compte tenu des exigences de l’article L 3212-3. En l’espèce, le certificat médical du 28 mai 2021 vise bien le risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade mais il ne donne pas d’éléments factuels suffisants pour caractériser ce risque puisqu’il se borne à mentionner : « […]

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CNP non obtenu

CA Toulouse 25 sept. 2020 n° 20/00048 SPPI MLV Défaut de motivation décision d’admission et notification insuffisante

2.4 Absence motivation décisionsoins psychiatriques avec ou sans tiers2.2.2 SPPI : motivation du péril imminent

« Cependant, la décision du directeur de la clinique du 4 septembre 2020 d’admission de Mme en soins psychiatriques dans le cadre d’un péril imminent qui se contente de considérer qu’il existe un « péril imminent » pour la personne dûment constaté par le certificat médical sus-visé et d’indiquer que les « troubles mentaux présentés par […]

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