» Une première décision du Juge des liberté et de la détention en date du 23 juin 2022 à 17h25 a autorisé la poursuite de la mesure d’isolement au delà du premier délai de 96h ; que le nouveau délai de 72h pour saisir le JLD expirait le 27 juin 2022 à 15h30 ; que […]
» En l’espèce, l’hôpital a été sollicité lors du délibéré afin de produire le mail d’information du JLD concernant le renouvellement exceptionnel d’isolement de Monsieur. Qu’il nous a été indiqué par mail du 28 juin 2022 à 14h53 que l’hôpital n’était pas en mesure de communiquer la preuve de la transmission de cette information au […]
« En l’espèce, il ressort des éléments du dossier que M. a été placé à l’isolement sur décision médicale prise le 9 juin 2022 à 15H48, pour une durée de 4 heures, puis renouvelée le 9 juin 2022 à 18 heures, pour une durée de 16 heures. Quand bien même la saisine du juge des libertés […]
« En l’espèce, la mesure d’isolement a été maintenue sur autorisation du juge des libertés par une dernière ordonnance en date du 4 juin 2022 à 12h00, le juge devant être saisi à nouveau au plus tard le 10 juin 2022 à 12h00 en cas de renouvellement. Il s’agissait de la deuxième ordonnance de maintien du […]
« Informé par les certificats médicaux d’une mesure de contention et d’isolement, le conseil sollicite la mainlevée au motif que le JLD n’a pas pu exercer son contrôle dans le cadre de son contrôle sur les hospitalisations en soins sans consentement, le JLD peut statuer y compris d’office sur le maintien d’isolement ou de contention. En […]