1ère INSTANCE Versailles 1 Mai 2025 25/00997 ISOLEMENT Pas de preuve information tiers/tuteur pourtant identifié
« En l’espèce, a été annexé à la requête le jugement maintenant la tutelle de M. —avec l’ATFPO comme tuteur. Il est par ailleurs constant que l’hospitalisation d’office a été ordonnée à la demande du frère de M.— Le conseil de M. — souligne à juste titre que l’hôpital ne joint à sa requête aucun élément […]
1ère INSTANCE Versailles 1 Mai 2025 25/00994 ISOLEMENT Détenu Absence information proche
« En l’espèce, il ressort des éléments joints à la requête que l’hôpital a noté dans la rubrique « détail de l’information des proches » que le patient était un détenu en transfert de la maison d’arrêt de Bois d’Arcy et qu’aucun proche n’avait été informé. C’est à juste titre que le conseil de M.— fait valoir que […]
1ère INSTANCE Paris 18 Avr 2025 25/00971 ISOLEMENT – abs décision initiale et de renouvellement
« En l’espèce, le dossier ne comporte pas la décision initiale de placement à l’isolement, ni l’ensemble des décisions de renouvellement. Par ailleurs, il n’est produit aucune évaluation médicale. Enfin, aucun élément du dossier ne permet d’établir que le médecin a informé un quelconque membre de la famille de la patiente ou une personne susceptible d’agir […]
1ère INSTANCE Paris 18 Avr 2025 25/00970 ISOLEMENT – abs décisions renouvellement, pas d’évaluation médicale et pas d’information famille
« En l’espèce, l’ensemble des décisions de renouvellement ne figurent pas au dossier. Il n’est en outre produit aucune évaluation médicale. Enfin, aucun élément du dossier ne permet d’établir que le médecin a informé un quelconque membre de la patiente ou une personne susceptible d’agir dans l’intérêt de celle-ci »
CA Rennes 13 Avr 2025 25/00259 ISOLEMENT nouvelle mesure à moins de 48h après MLV sans éléments nouveaux
« En l’espèce il est constant que M. a fait l’objet d’un placement en chambre d’isolement le 08 avril 2024 à 18h12 sachant que, suivant ordonnance du 08 avril 2025 à 17h54, le juge du tribunal judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives des libertés avait ordonné la mainlevée d’une précédente mesure. […]
