« En l’espèce, il ressort des éléments joints à la requête que l’hôpital a noté dans la rubrique « détail de l’information des proches » que le patient était un détenu en transfert de la maison d’arrêt de Bois d’Arcy et qu’aucun proche n’avait été informé. C’est à juste titre que le conseil de M.— fait valoir que […]
« En l’espèce, le dossier ne comporte pas la décision initiale de placement à l’isolement, ni l’ensemble des décisions de renouvellement. Par ailleurs, il n’est produit aucune évaluation médicale. Enfin, aucun élément du dossier ne permet d’établir que le médecin a informé un quelconque membre de la famille de la patiente ou une personne susceptible d’agir […]
« En l’espèce, l’ensemble des décisions de renouvellement ne figurent pas au dossier. Il n’est en outre produit aucune évaluation médicale. Enfin, aucun élément du dossier ne permet d’établir que le médecin a informé un quelconque membre de la patiente ou une personne susceptible d’agir dans l’intérêt de celle-ci »
« En l’espèce il est constant que M. a fait l’objet d’un placement en chambre d’isolement le 08 avril 2024 à 18h12 sachant que, suivant ordonnance du 08 avril 2025 à 17h54, le juge du tribunal judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives des libertés avait ordonné la mainlevée d’une précédente mesure. […]
« En l’espèce il est constant que Monsieur [L] a fait l’objet d’un placement en chambre d’isolement le 09 avril 2025 à 17h48 ce, alors qu’une précédente mesure de placement à l’isolement avait été adoptée mais suivie d’une ordonnance de mainlevée prise le 09 avril 2025 à 16h45 par le juge du tribunal judiciaire de Rennes, […]