III. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT

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1Úre INSTANCE Paris 16 Juin 2025 25/01825 SPPI Absence de caractérisation du PI et abs. de rech. de tiers

2.2.4 SPPI : obligation jutifier recherche d'un tiers2.2.2 SPPI : motivation du péril imminent2.2 Points spécifiquesIII. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT

« En l’espĂšce, il apparaĂźt que la mesure de SPPI a Ă©tĂ© prise aprĂšs mainlevĂ©e de la mesure initiale de SDRE. Il ne rĂ©sulte pas du certificat mĂ©dical d’admission d’élĂ©ment suffisant pour considĂ©rer que l’intĂ©ressĂ© est en situation de pĂ©ril imminent pour sa santĂ©. Par ailleurs, il est fait Ă©tat d’un cousin Ă  Lyon. Or aucun […]

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CASS.CIV 1Ăšre Paris 4 Juin 2025 24-10.918 SPDRE pas de maintien en SDRE sans un arrĂȘtĂ© Ă  l’issue des 72h

3. Soins psychiatriques sur décision du représentant EtatAbsence décision maintien3.1.2 Décision de maintien3.Spécificités mesure de soins sans consentement

« Vu les articles L. 3211-2-2 et L. 3213-1-2 du code de la santĂ© publique : 4. Selon le premier de ces textes, lorsqu’une personne est admise en soins psychiatriques sans consentement, elle fait l’objet d’une pĂ©riode d’observation et de soins initiale sous la forme d’une hospitalisation complĂšte, pendant une pĂ©riode de soixante douze heures, […]

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CA Paris 2 Juin 2025 25/00300 SPDRE MLV absence d’info à la famille dans les 24 heures

3. Soins psychiatriques sur dĂ©cision du reprĂ©sentant Etat3.7 Absence information arrĂȘtĂ©s/violation L.3213-9

« Sur le moyen pris du dĂ©faut d’information de la famille : L’article L. 3213-9 du mĂȘme Code dispose que « Le reprĂ©sentant de l’Etat dans le dĂ©partement avise dans les vingt-quatre heures de toute admission en soins psychiatriques prise en application du prĂ©sent chapitre ou du chapitre IV du prĂ©sent titre ou sur sur dĂ©cision […]

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1Úre INSTANCE Cahors 23 Mai 2025 25/00123 SPDRE REINT Avis motivé avec demande de PS

III. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT3. Soins psychiatriques sur décision du représentant Etat3.3 Absence mesure adaptée néessaire et proportionnée

« Toutefois, comme le soulĂšve justement le conseil de il ressort du certificat mĂ©dical du Docteur CORRE (avis motivĂ©) que le patient est de bon contact avec toute l’Ă©quipe soignante, coopĂ©rant vis-Ă -vis de soins qui Iui sont proposĂ©s, « qu’il ne prĂ©sente pas de symptĂŽme positif actif de schizophrĂ©nie, que la thymie est stable, qu’il a pu […]

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1Ăšre INSTANCE Sarreguemines 19 Mai 2025 25/00504 SPDRE MLV SPDRE insuffisante motivation de l’arrêté de maintien

2.4 Absence motivation décisionII.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENTSoins psychiatrique sur décision du représentant Etat3.2 Absence réunion conditions (troubles mentaux/dangerosité)

« En l’espĂšce, le dernier arrĂȘtĂ© portant maintien de la mesure en date du 21 janvier 2025 ne justifie pas en quoi les troubles prĂ©sentĂ©s compromettraient la sĂ©curitĂ© des personnes ou porteraient gravement atteinte Ă  l’ordre public. De mĂȘme le certificat mĂ©dical sur lequel se fonde le prĂ©fet et dont il s’approprie les termes ne caractĂ©rise […]

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