CNP non obtenu
1ère INSTANCE Toulouse 10 Oct 2025 25/01656 SPDRE Absence de trouble ordre public
« Dans ces conditions, il résulte de l’ensemble des éléments au dossier et présentés à l’audience de ce jour qu’il n’est plus démontré l’existence d’un risque pour la sûreté des personnes ou une atteinte grave à l’ordre public et qu’au surplus, l’environnement médico-social, professionnel et familial du jeune patient E constitue indéniablement un facteur de protection, […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Pontoise 10 Oct 2025 25/01940 SPDRE Absence conditions hospitalisation
En tout état de cause, l’avis médical du 7 octobre 2025 est suffisamment précis et circonstancié pour justifier la mainlevée de la mesure de soins sous hospitalisation complète s’appliquant à XX dont les soins sous surveillance constante n’apparaissent donc plus justifiés. Il convient de relever que cet avis, formulé dans des termes quasi identiques à […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Toulouse 10 Oct 2025 RG 25/016156 SPDRE Conditions plus réunies
« Dès lors qu’en effet; dans le cas où la décision d’admission est prise par le représentant de l’Etat, le juge doit s’assurer, au moment où il statue, qu’il existe toujours un risque pour la sûreté des personnes ou une atteinte grave à l’ordre public et dès lors qu’en effet, il ressort de la lecture de […]
CNP obtenu
CA Paris 30 Sep 2025 25/00520 SPPI Absence de péril imminent
« En l’espèce, il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr Ben date du 06 septembre 2()25 que M. P présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats (comportement calme mais désorganisation rapide du discours, diffluences nombreuses, discours très interprétatif, allusif, empreint d’un syndrome inébranlable d’être victime depuis […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Paris 29 Sep 2025 25/02980 SPDTU Consentement aux soins, mesure n’est plus justifiée
» Lors de l’entretien préalable à l’avis médical motivé, le médecin relève une amélioration de l’état clinique de la patiente ; le discours ne présente plus de délire persécutif. Le médecin note que la patiente consent à prendre son traitement. Le médecin estime que les soins psychiatriques sont à maintenir en hospitalisation complète continue afin […]
