Que par ailleurs Monsieur… , entré dans l’établissement le 6 avril 2018 pour examen, n’a été informé de cette décision et de ses droits et possibilité de recours que le 9 avril 2018 par deux personnels de l’établissement; que pourtant le certificat médical de 24 heures, rédigé le 6 avril 2018 à 15H30 relevait que […]
Il apparaît que cette décision du directeur de l’hôpital vise le certificat médical des 72h établi le 6 mars 2018 par le Docteur C. qui précise que X étant sorti sans autorisation ce jour il ne peut évaluer son état psychique, indique que le certificat motive la présente décision sans aucun autre élément de motivation, […]
En l’espèce, il résulte des différents certificats médicaux et notamment de l’avis médical du 21 février 2018 que G présente une pathologie mentale maniaco-dépressive et en l’espèce une symptomatologie maniaque avec insomnie, logorrhée et humeur légèrement euphorique et ludisme. Il est conclu à la nécessité de la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte. […]
« Vu l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, pris en sa première branche ; Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que M. X…, qui a fait l’objet d’une mesure de soins sans consentement en hospitalisation d’office avant d’être pris en charge sous la forme […]
« Attendu, d’autre part, que les articles L. 3213-1, L. 3213-3 et R. 3213-3 du code de la santé publique n’exigent pas la mention, dans le certificat médical circonstancié qu’ils prévoient, que les troubles nécessitant des soins » compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public « , une telle qualification […]