1ère INSTANCE Evry 5 Fév 2025 25/00013 SPDRE absence de réunion des conditions de fond du SDRE
« la seule motivation par l’adhésion relative de la patiente aux soins et de la persistance de troubles psychiatriques n’apparait pas suffisant pour maintenir le programme de soins »
CA PARIS 3 Fév 2025 25/00039 SPDRE SPDRE Absence du dernier CMM qui ne peut pas être pallié par l’avis motivé à 6 mois, absence de notification arrêté de maintien non justifiée par son état de santé
« Les certificats médicaux du 13 août 2024 au lieu du 12 et du 13 novembre 2024 au lieu du 1 étaient tardifs au sens de l’article L. 3213-3 du Code de la santé publique. Ces certificats médicaux n’ont toutefois été pris qu’avec un puis deux jours de retard, soit un retard extrêmement limité, sans aggraver […]
1ère INSTANCE Foix 30 Jan 2025 25/00020 SPDTU Absence de caractérisation du risque grave d’atteinte à l’intégrité
« Or, s’il n’appartient pas au Juge des libertés de la détention de se substituer à l’avis médical, il lui appartient en revanche de vérifier que les prescriptions légales ont été respectés et que la mesure est proportionnelle à l’état de santé du patient. Ainsi, il apparait que le médecin n’a pas caractérisé l’urgence en ce […]
1ère INSTANCE Versailles 27 Déc 2024 24/03218 SPDTU Pas de caractérisation du risque grave
Le certificat médical ne caractérise pas que l’état de santé de la patiente occasionnerait un risque grave d’atteinte à son intégrité, le seul fait que les forces de l’ordre soient intervenues à domicile n’est pas un diagnostic de nature médical et ne saurait en soi emporter la conviction de ce chef. Préalablement à l’admission, le […]
1ère INSTANCE Meaux 5 Déc 2024 24/01826 SPDRE Absence de dangerosité et notification irrégulière
« Force est de constater l’absence de toute notion d’atteinte à la sûreté des personnes ou de façon grave, à l’ordre public et que dès lors, du fait du défaut de motivation, il convient d’annuler l’arrêté de maintien du préfet. À titre superfétatoire, il convient également de constater l’absence de justification fondant la non notification de […]
