1ère INSTANCE Versailles 16 Oct 2023 23/02687 SPDRE Conditions plus réunies : absence de trouble à l’ordre public
« Au vu de l’avis du 12 octobre 2023. il ressort que la nécessité des soins est contestée par le médecin compte tenu de la fugue et de l’absence de contact du patient, étant observé que les éléments du dossier ne mettent en évidence aucun risque ou trouble du comportement contraire à l’ordre public. Si le […]
CA Paris 16 Oct 2023 23/00514 SPDTU REINT Conditions plus réunies pour maintenir la mesure
» (…) la réintégration de M. a été ordonnée pour ajustement thérapeutique en raison de la persistance de troubles mentaux du patient qui prenait passivement son traitement dans le cadre de la prise en charge ambulatoire. Après une période de mise à l’isolement, l’amélioration de l’état psychique du patient a pu être observée, (…) » Le […]
CA Paris 4 Oct 2023 23-00488 SPDTU fugue n’est pas un motif médical non auditionnable
« En l’espèce, après l’établissement le 20 septembre 2023 d’un avis par le Docteur [W] en vue de l’audition de la patiente par le juge des libertés et de la détention , ce médecin a fait parvenir au premier juge un avis de non-audition du 25 septembre 2023. Cet avis qui repose exclusivement sur le risque […]
CA Paris 3 Oct 2023 23/00481 SPPI abs. motivation déc admis et de PI, absence recherche tiers, absence info proches/famille dans les 24h
» Sur le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision d’admission et de l’absence de caractérisation du péril imminent. (…) Ce certificat médical initial qui relève que son admission aux urgences fait suite à des troubles du comportement dans un contexte délirant n’est toutefois pas précis sur les circonstances ayant conduit à l’examen […]
1ère INSTANCE Paris 21 Sep 2023 23/03132 SPDRE Absence de troubles mentaux
« Attendu que M. a été hospitalisé le 18 mars 2023 après avoir présenté des troubles du comportement sur la voie publique ; qu’il aurait menacé des personnes avec une tringle à rideau; qu’il fuguait sans autorisation le 21 mars 2023 ; qu’à cette date correspondant au certificat médical des 72 heures, il présentait un contact […]
