CNP non obtenu
CA Versailles 18 Juil 2024 24/04452 SPDRE absence d’examen médical depuis 6 ans
« Or, en I ‘espèce, s’il est conclu dans I’avis motivé du psychiatre de I’établissement du 1er juillet susmentionné, puis de celui du 17 juillet à la poursuite de la mesure d’hospitalisation, il en ressort qu’est seulement précisé que M. a une pathologie psychologique chronique. Aucune mention ne précise en quoi les troubles mentaux de M. […]
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CA Paris 11 Juin 2024 24/00305 SPDRE Défaut de caractérisation du trouble à l’ordre public par le maire
L’arrêté du maire du 22 mai 2024 mentionne que Mme présente les troubles suivants « une indifférence et froideur dans le contact avec hypomonie, une voix basse et monocorde, une réticence au contact, des idées de persécutions avec sommeil perturbé », ces mots étant repris du certificat médical du 21 mai 2024 établi par le […]
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CA Paris 10 Juin 2024 24/00324 SPDRE Absence de troubles mentaux
« Ainsi, indépendamment des faits qui pourraient lui être reprochés pénalement (menaces à l’égard de ses parents, invocation d’Al-Qaïda), dont peu importe qu’il les conteste vigoureusement ou non, la mesure de soins contraints suppose la réunion des critères précités, dont la nécessité de soins », que les médecins s’accordent à considérer inutiles en l’espèce. Une mesure […]
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1ère INSTANCE Paris 27 Mai 2024 24/01619 SPDT Conditions de fond plus réunies
« Il résulte des certificats médicaux établis et de l’avis médical rendu par le psychiatre de l’établissement en date du 24 mai 2024 que Madame S présente une évolution clinique progressivement favorable avec des idées délirantes mises à distance. La désorganisation est moindre. Il persiste une conscience des troubles encore fragile. Il convient dès lors de […]
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CA Paris 22 Mai 2024 24/0074 SPPI Hospitalisation complète plus nécessaire
« S’agissant du bien fondé de la poursuite de la mesure d ‘hospitalisation sans consommation, si le juge n’est pas médecin et ne peut que prendre en compte les constatations médicales, il résulte des termes du certificat médical de situation du 17 mai 2024 que si le Dr Farges préconise le maintien de la mesure en […]
