« Attendu que le conseil soulève à juste titre al notification tardive de la décision d’admission; Que d’autre part la recherche d’un tiers n’est pas caractérisée avant le choix fait de la mesure en péril imminent ; Il convient dès lors de rejeter la requête et d’ordonner la mainlevée de la mesure. »
« Aux termes de l’article 66 de la Constitution : « Nul ne peut être arbitrairement détenu.L ‘autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ». La liberté Individuelle, dont la protection est confiée à L’autorité judiciaire, ne saurait être entravée par une rigueur non nécessaire. […]
« Lors de son contrôle, le juge vérifie la réalité des recherches pour obtenir la demande d’un tiers, car seule l’impossibilité d’obtenir une demande de tiers permet de recourir à la procédure d’admission en cas de péril imminent. En l’espèce, le conseil de M. [K] soutient que la seule mention dactylographiée cochée : « qu’aucun tiers […]
« Le refus de sortie de courte durée constitue une mesure privative de liberté en soi, s’inscrivant dans le cadre de la mesure de soins sous contrainte déjà privative de liberté. Au regard de .la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière de soins sans consentement,que ce soit quant à la mesure d’hospitalisation sans consentement ou quant […]
Aux termes de l’article L. 3212-1 du Code de la santé publique, « l.- Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; […]