« En l’espèce, il ressort des éléments du dossier médical transmis au Juge des libertés et de la détention en vue de sa saisine. que les différents médecins qui ont examiné la patiente ont tous souligné la grande difficulté de communication avec elle du fait de la barrière linguistique, Cette absence d’interprète nécessairement causé une atteinte […]
« En l’espèce, il apparaît qu’aucun justificatif des notifications des décisions de maintien au CH de VICHY n’ est produit, cette absence faisant nécessairement grief par référence aux dispositions de l’article 5-4 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Il apparaît au surplus que ce défaut est constant dès lors que […]
« En l’espèce, il apparaît qu’aucun justificatif des notifications des décisions de maintien au CH de Vichy de n’est produit, cette absence faisant nécessairement grief par référence aux dispositions de l’article 5§4 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il est par ailleurs établi, qu’aucune mention faisant état de l’impossibilité de […]
« Attendu que les notifications des décisions et des droits de Mr XXXX ne sont intervenus que le 22 décembre 2020, soit quatre jours après l’admission en soins sous contrainte du 18 décembre 2020 ; que dès lors, durant quatre jours, Mr XXXXX a été privé de la connaissance de ses droits et de la […]
« (…) il résulte des pièces de la procédure que Ie certificat médical ayant entrainé le maintien en hospitalisation sous forme complète de la patiente a été établi en date du 12 décembre 2020 et que (la) notification de ses droits ainsi que de la décision dont le principe est qu’elle doit être « immédiate », […]