CNP non obtenu
1ère INSTANCE Paris 26 Oct 2022 22/03541 SPPI Absence d’interprète
« Attendu qu’il apparaît que M. ne maîtrise pas suffisamment la langue française ; que cependant à aucun moment de la procédure, il n’a pas pu bénéficier d’un interprète en langue arabe tant dans ses rencontres avec les psychiatres que lors de la notification des décisions le concernant ; qu’il s’ensuit qu’il n’a jamais été placé […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Paris 20 Oct 2022 22/03489 SPPI Notification antérieure aux décisions administratives
« Que surtout il est établi que les deux notifications relatives à la décision prononçant l’admission en soin et celle prononçant le maintien en soin psychiatrique ont toutes deux été établies et signées par le IDE le 13 octobre 2022, soit la veille du jour ou la décision en maintien en soins psychiatriques sans consentement a […]
CNP non obtenu
CA Paris 11 Oct 2022 22/00450 SPDT Certificat médical initial tardif et décision d’admission rétroactive
« En l’espèce, l’hospitalisation sous contrainte de Mme [K] [B] a été décidée à la suite de l’intervention des pompiers et de la police sur son lieu de travail le 21 septembre 2022 vers 11h pour risque suicidaire avec un état délirant de persécution. La décision d’admission du directeur en date du 21 septembre 2022 à […]
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1ère INSTANCE Versailles 3 Oct 2022 22/1569 SPPI Notification tardive des décisions de maintien mensuelles
« Le dossier de procédure ne met pas en évidence de motifs justifiant une impossibilité de notifier les décisions administratives du mois d’avril 2022, mai et juillet 2022 et les voies de recours disponibles. La mainlevée de la procédure doit être ordonnée. »
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Nanterre 3 Oct 2022 22/01526 SPPI Notifications tardives des décisions de maintien
« Le conseil du patient relève en premier lieu des irrégularités de procédure, tenant à la notification tardive des décisions de maintien de l’hospitalisation : la décision prise le 14 avril a été notifiée le 25 avril, la décision prise le 13 mai 2022 a été notifiée le 18 mai, et la décision prise 11 juillet […]
