CNP obtenu
CA Paris 16 Avr 2026 26/00244 SPDT Notification tardive décision admission et maintien
En l’espèce, la décision d’admission de M. n été prise de façon effective le 24 mars à 16h57, formalisée le 25 mars 2026 à 10h28, puis notifiée au patient le 26 mars suivant, sans qu’il ne soit possible de savoir à quelle heure cette notification concrètement est intervenue. La décision de maintien en hospitalisation complète […]
CNP obtenu
CA Paris 14 avril 2026 n° 26/00233 SPDT termes vagues du CMS 48H et expression calme et adaptée à l’audience
« Sur le fond, les termes vagues et peu conclusifs du CMS ne sont pas de nature à justifier la prolongation de la mesure. A notre audience, l’audition de l’intéressée a permis de nuancer le certificat de situation susmentionné, étant observé que Mme … s’est exprimée calmement et de manière adaptée. Ainsi, l’ordonnance entreprise sera infirmée. […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Paris 7 Avr 2026 26/00999 SPPI Décision admission tardive même jour que décision maintien
« Sur l’irrégularité affectant les décisions d’admission et de maintien Les deux décisions ont été rendues le même jour, le 30 mars 2026, à première à 15h38 et la seconde à 18h24. Il s’ensuit une irrégularité qu’il y a lieu d’accueillir. »
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Paris 7 Avr 2026 26/00998 SPPI Décision admission et maintien du même jour
« Sur l’irrégularité affectant les décisions d’admission et de maintien Les deux décisions ont été rendues le même jour, le 30 mars 2026, à première à 12h12 et la seconde à 18h16. Il s’ensuit une irrégularité qu’il y a lieu d’accueillir. »
CNP obtenu
CA Paris 7 Avr 2026 26/00203 SPPI Décision admission tardive (4j)
« En I ‘espèce, il ressort de la procédure que I’intéressée a été appréhendée par la police à son domicile le 7 mars 2026 mais que c’est seulement le 10 mars 2026 que le directeur du GHU a pris la décision d’admission en hospitalisation complète sans consentement. Les droits de l’intéressée ont donc été bafoués et […]
