CA Paris 17 Mar 2026 26/00175 SPPI Décision admission rétroactive; absence de notification des déc. admi et maintien
» En I’espèce, la décision d’admission est en date du 26 février 2026 sans indication d’heure et mentionne prendre effet à compter de la veille, au visa d’un certificat établi par le Dr T et du 25 févier 2026 sans mention d’heure. De la confrontation de ces éléments, il résulte que le délai strictement nécessaire […]
1ère INSTANCE Paris 16 Mar 2026 26/00733 SPDTU Décision admission même date que décision de maintien, notif tardive déc. admission
« Sur l’irrégularité affectant les décisions d’admission et de maintien En l’espèce, le certificat médical de 24h ayant été établi le 6 mars 204, les décisions d’admission et de maintien ont été établies toutes deux à la même date du 9 mars 2026, la première à 10h15 et la seconde à 16h21. Les deux décisions ont […]
1ère INSTANCE Paris 16 Mar 2026 26/00732 SPDTU Décision admission tardive par rapport à admission réelle (24h)
« Sur la tardiveté de la décision d’admission En l’espèce, le certificat médical initial a été établi, le 05 mars 2026, ‘le certificat médical de 24 heures est intervenu le 5 mars 2026 à 12h47, et la décision d’admission a été prise le 6 mars 2026 à 09h40, soit au plus tôt dans la matinée. Il […]
1ère INSTANCE Paris 16 Mar 2026 26/00730 SPPI Absence interprète pendant la mesure
« Aucun des documents relatifs à la prise en charge de l’intéressé dans le cadre de la mesure d’hospitalisation sous contrainte ne mentionne que celui-ci a bénéficié de l’assistance d’un interprète alors même qu’il ne sait ni lire ni écrire la langue française. Par voie de conséquence, il est fait droit au moyen soulevé. Il convient […]
CA Paris 11 Mar 2026 26/00141 SPDTU Notification tardive (4 jours)
« En l’espèce, les décisions d’admission et de maintien ont été prises respectivement les 13 et 17 février 2026 et notifiées ensemble le 17 février 2026 soit, pour la décision d’admission, avec un délai de 4 jours. Il n’existe pas d’élément permettant d’affirmer que le délai entre la décision et sa notification est justifié par l’état […]
