1ère INSTANCE Versailles 28 Oct 2021 21/01328 SPDT Défaut de motivation décisions admi et maintien car certificat non joint
La décision d’admission ou de maintien en hospitalisation complète peut satisfaire à l’exigence de motivation en se référant au(x) certificats(s) médical/aux circonstancié(s), à condition de s’en approprier le contenu et de joindre ce certificat à la décision. « En I’espèce, les signataires des décisions d’admission et de maintien en hospitalisation complète de Madame exposent s’approprier les […]
1ère INSTANCE Versailles 28 Oct 2021 21/01318 SPDTU Absence de notification décision admission
« En l’espèce. aucun élément au dossier n’indique la décision d’admission du 20 octobre 2021 a été notifiée au patient. ni qu’une telle notification aurait été impossible compte tenu de son état clinique, ni qu’il a été informé de ses droits dans le cadre de cette mesure avant la notification de la décision de maintien en […]
1ère INSTANCE Versailles 28 Oct 2021 21/01315 SPDT Défaut de qualité du tiers pour agir
« En l’espèce, Madame fait l’objet dune mesure d’hospitalisation complète, sur décision d’admission du directeur de l’établissement d*accueil du 19 octobre 2021 , prise sur la demande de Mme Michèle G., première adjointe au maire de Chatou, ville de résidence de la patiente. Aucun élément n’indique que ce tiers demandeur soit un membre de la famille […]
1ère INSTANCE Versailles 28 Oct 2021 21/01331 SPPI Défaut de motivation décision car certificat non joint
» La décision d’admission ou de maintien en hospitalisation complète peut satisfaire à l’exigence de motivation en se référant au(x) certificats(s) médical/aux circonstancié(s), à condition de s’en approprier le contenu et de joindre ce certificat à la décision. En l’espèce, le signataire de la décision de maintien en hospitalisation complète de Madame expose s’approprier les […]
CASS.CIV 1ère Paris 29 Sep 2021 20-14.611 SPDRE Exigence de motivation arrêté SPDRE
« 5. Selon l’article L. 3213-1, alinéa 1er, du code de la santé publique, le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté […]
