1ère INSTANCE Paris 17 Nov 2023 23/03794 SPDRE Notification tardive de l’arrêté initial
« Attendu qu’il apparait que Monsieur X a été hospitalisé en psychiatrie sous la forme complète à l’hôpital maison blanche à compter du 8 novembre 2023 par arrêté du Préfet de Police de Paris ; que cependant ledit arrêté n’a pas été notifié à l’intéressé non pas pour des raisons médicales mais parce qu’il aurait refusé […]
1ère INSTANCE Versailles 10 Nov 2023 23/02940 SPPI Décision admission tardive et non horodatée
« Saisie pour avis, la cour de Cassation a par un avis du I I juillet 2016 (16-70.006, Bull. 2016 avis n°6) affirmé qu’en matière d’hospitalisation sur décision du représentant de l’Etat, un délai est susceptible de s’écouler entre l’admission et la décision du préfet, .celle-ci pouvant être retardée le temps strictement nécessaire à l’élaboration de […]
CA Paris 6 Nov 2023 23/00564 SPDTU MLV pour défaut de production des notifications de droit
Le patient n’a pas bénéficié d’une information complète sur ses droits, en l’absence de précision sur le cadre juridique de la décision d’admission. Il s’est également trouvé privé de la possibilité de solliciter un autre avis médical sur son hospitalisation complète par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement d’accueil en application de l’article L 3212-1 […]
CA Paris 6 Nov 2023 23/00564 SPDTU Motivation insuffisante de la décision d’admission : pas de mention du tiers
« En l’espèce. Y a été hospitalisé dans le cadre de la procédure prévue par l’article L3212-3 du même code, par une décision d’admission en date du 10 octobre 2023, se fondant sur le certificat médical du même jour d’un médecin de l’établissement dont il s’approprie les motifs et l’annexe à sa décision . Si la […]
CA Bordeaux 23 Oct 2023 23/04610 SPDRE MLV réintégration suite absence notif de arrêtés
Le dossier soumis au juge des libertés et de la détention et à la cour s’avère totalement incomplet dans la mesure où aucune décision du juge des libertés et de la détention n’est intervenue dans le courant du premier semestre de l’année 2023 de sorte que de nombreux certificats médicaux mensuels sont absents Certes, le […]
