« En l’espèce les décisions d’admission et de maintien ont été respectivement prises les 17 et 20 avril 2026. Les documents intitulés « accusé de réception d’une notification de décision administrative émanant du directeur d’établissement » produites par la direction de l’hôpital à la demande de l’avocate de Mme sont bien signés mais ne sont pas […]
En l’espèce, il ne figure au dossier aucune notification des arrêtés d’admission et de maintien et aucune explication sur cette absence n’a été fournie. L’irrégularité soulevée est dès lors et doublement avérée et une telle atteinte aux droits de la personne hospitalisée sans son consentement dans celui à être informée impose donc la mainlevée de […]
« Sur le défaut de mention de l’identité du signataire des arrêtés d’admission et de maintien de l’hospitalisation complète de M. [T] : L’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, issu de la codification de l’article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, exige que toute décision prise […]
En revanche, il ressort des pièces produites que la notification des décisions d’admission et de maintien ne porte pas la signature de Madame [W] mais celles de deux infirmières au motif du refus de la patiente de signer elle-même ; qu’il apparaît toutefois que la date mentionnée l’est de façon dactylographiée, ce qui ne permet […]
« En revanche, il ressort des pièces produites que la notification des décisions d’admission et de maintien ne porte pas la signature de Madame mais celles de deux infirmières au motif du refus de la patiente de signer elle-même ; qu’il apparaît toutefois que la date mentionnée l’est de façon dactylographiée, ce qui ne permet pas, […]