“Il résulte des éléments de la procédure que Monsieur , a été réintégré en son absence après constatation qu’il ne respectait plus la prescription médicamenteuse; que cependant il n’est décrit aucun troubles psychiatriques ni troubles du comportement qui justifieraient cette réintégration, et ce, alors que le certificat mensuel précédent en date du 6 juin 2018 […]
« Il ressort en effet de l’avis motivé en date du 23 mai 2018 que ce patient parle très mal le français et que l’entretien avec ce dernier médecin a eu lieu dans un anglais rudimentaire S’il ressort des certificats médicaux antérieurs que X présentait une désorganisation de la pensée et du discours, un déni des […]
» En l’espèce, X a été hospitalisé le 17 mai vers 20 heures et rien ne vient contredire son affirmation selon laquelle il ne s’agit pas d’une hospitalisation volontaire. Or la décision n’a été rendue que le lendemain, le certificat en vue de la réintégration ayant été établi à 10 heures du matin. Si ce […]
Vu l’article L3211-3 du Code de la santé publique – En l’espèce, X a été hospitalisé le 17 mai vers 20 heures et rien ne vient contredire son affirmation selon laquelle il ne s’agit pas d’une hospitalisation volontaire. Or la décision n’a été rendue que le lendemain, le certificat en vue de la réintégration ayant […]
Il se déduit des dispositions du Code de la santé publique que la décision d’admission en hospitalisation complète devrait précéder l’admission effective du patient et ne peut donc pas avoir d’effet rétroactif. Toutefois, aucun texte n’impose que la décision d’admission soit formalisée le même jour et un délai est susceptible de s’écouler entre l’admission et […]