« Attendu qu’une copie de l’arrêté d’admission en soins psychiatriques est communiquée au juge des libertés et de la détention quand l’admission en soins psychiatriques a été ordonnée par le préfet ; Attendu que, pour prononcer la prolongation de l’hospitalisation sans consentement de M. X…, l’ordonnance énonce qu’il résulte des pièces du dossier que celui-ci a […]
« Vu le Code de la santé publique, Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge; Vu le Code de justice administrative. Considérant ce qui suit (…) Qu’il résulte de ces dispositions législatives que, […]
« Considérant qu’il résulte des articles précités que les seules personnes ayant la qualité de parties sont, outre la personne faisant l’objet des soins, le requérant, l’auteur de la décision d’admission et le ministère public. Qu’il s’en suit que le maire -ayant arrêté, à l’égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes […]
« Considérant qu’il résulte des articles précités que les seules personnes ayant la qualité de parties sont, outre la personne faisant l’objet de soins, le requérant, l’auteur de la décision d’admission, et le ministère public. Qu’il s’ensuit que le maire ayant arrêté, à I ‘égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes […]
“Attendu qu’il ressort effectivement de l’article L3211-12-1 troisièmement que le juge des libertés et de la détention doit être saisi au moins quinze jours avant l’expiration du délai de six mois qui compte à compter du jour de la dernière décision prise par le juge des libertés et de la détention. Qu’en l’espèce, la dernière […]