« Considérant qu’il résulte des articles précités que les seules personnes ayant la qualité de parties sont, outre la personne faisant l’objet de soins, le requérant, l’auteur de la décision d’admission, et le ministère public. Qu’il s’ensuit que le maire ayant arrêté, à I ‘égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes […]
« Attendu que le juge des libertés et de la détention est saisi d’une demande de mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement par requête transmise par tout moyen permettant de dater sa réception au greffe du tribunal de grande instance et enregistrée dès sa réception ; qu’il statue dans les douze jours à compter […]
« Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel, et les pièces de la procédure, que, le 6 septembre 2016, Mme X… a été admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’Etat dans le département en application de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique ; […]
« Vu les articles L. 3211-12 et R. 3211-13 du code de la santé publique, ensemble les articles 609 et 611 du code de procédure civile ; Attendu qu’il résulte des deux premiers textes que, lorsque la saisine du juge des libertés et de la détention n’émane pas du directeur d’établissement d’accueil du patient en soins […]
« Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel, et les pièces de la procédure, que M. X… a été admis en soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète sur décision du représentant de l’Etat dans le département en application de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique […]