« 4. D’une part, si l’article L. 3216-1 du code de la santé publique donne compétence au juge des libertés et de la détention pour connaître des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement, celui-ci n’est jamais tenu de relever d’office le moyen pris de l’irrégularité de […]
« Vu les articles L. 3211-12-4 et L. 3216-1 du code de la santé publique, ensemble les articles 72 et 74 du code de procédure civile : 6. Aux termes du premier de ces textes, en cas d’appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application de l’alinéa 1er de l’article […]
Ni le préfet, qui n’a pas conclu, ni l’avocat général, qui s’en rapporte à l’appréciation de la Cour sur ce point, n’ont discuté la recevabilité de l’appel. En outre, il échet de constater que, comme le fait valoir le conseil de Mme que celle-ci, en raison de la grève des avocats, n’a pas bénéficié à […]
« Réponse de la Cour 5. Il résulte des articles L. 3211-12-1, R. 3211-11 et R. 3211-13 du code de la santé publique que le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de statuer sur la poursuite d’une hospitalisation complète par une requête de l’auteur de la décision comportant les mentions et […]
« 4. L’article 455, alinéa 1, du code de procédure civile énonce que tout jugement doit être motivé. 5. En relevant que Mme P… et son conseil avaient été invités à formuler leurs observations sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté du recours relevée d’office, faisant ainsi ressortir que le principe de la contradiction […]