« Vu l’article 609 du code de procédure civile et R. 3211-13 du code de la santé publique : 3. Le pourvoi formé contre l’agence régionale de santé [Localité 6] et le procureur général près la cour d’appel de Besançon, qui n’étaient pas parties à l’instance, n’est pas recevable. »
L’avis médical attestant l’impossibilité d’audition de la patiente est datée du 6 novembre 2023 et est rédigé par le Docteur HALLOU. Il en ressort, d’une part, que cet avis est trop ancien au regard d’une audition le 10 novembre 2023, l’évolution de la patiente en 4 jours pouvant être importante et que d’autre part, il […]
» Il résulte des pièces du dossier que le curateur n’a été ni informé ni convoqué à l’audience du juge des libertés et de la détection de Paris du 15 décembre 2022, ce qui en application des dispositions de l’article R. 3211-13 du Code de la santé publique, 468 du code civil et 117 à […]
» L’article L. 3211-12 du code de la santé publique dispose que le juge des libertés et de la détention saisi d’une demande de main levée d’une mesure hospitalisation complète statue « à bref délai », l’article 53211-30 du même code prévoyant que la décision doit être rendue dans un délai de 12 jours. En l’espèce, la […]
« Il ressort des débats que X est placée sous mesure de curatelle renforcée ordonnée en avril 2021 par le juge des tutelles du tribunal de proximité de Poissy, confiée à l’association AXE MAJEUR, Mme Y déléguée étant en charge de cette mesure. L’article R321 1-13 du code de la santé publique dispose qu’en cas de […]