CA Paris, pole 1 ch. 12, 11 avr. 2024, n° 24-00195 VOIE DE FAIT (maintien en hc malgré une ord. jld de mainlevée)
» Est une voie de fait toute hospitalisation qui serait effectuée contre le gré des personnes qui en font l’objet, lorsqu’elle est manifestement insusceptible d’être rattachée à un pouvoir appartenant à l’autorité administrative, notamment pour n’être pas couverte par des dispositions législatives l’autorisant, tels les articles L. 3211-1 et suivants du code de la santé publique, lorsqu’elle […]
1ère INSTANCE 9 Avr 2024 24/01096 SPDTU iso n’est pas en soi un motif médical justifiant la non comparution
« Attendu que le conseil de Madame C sollicite la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète pour irrégularité de la procédure pour défaut de motivation du caractère non transportable du patient et en raison de sa non comparution ; Attendu que Madame C n’a pas été en mesure de se présenter à l’audience du juge des […]
CA Paris 27 Mar 2024 24/00148 SPDTU Absence execution décision levée JLD, voie de fait
« Est une voie de fait toute hospitalisation qui serait effectuée contre le gré des personnes qui en font l’objet, lorsqu’elle est manifestement insusceptible d’être rattachée à un pouvoir appartenant à l’autorité administrative, notamment pour n’être pas couverte par des dispositions législatives l’autorisant, tels les articles L. 3211-1 et suivants du code de la santé publique, […]
1ère INSTANCE Paris 26 Mar 2024 24/00925 SPDRE Non comparution sans motif médical
« Le Dr WAHL participe à la prise en charge du patient ; de plus il n’est pas décrit de motif médical faisant obstacle à l’audition du patientera le juge ; dans ce contexte ; force est de constater une irrégularité tenant à l’absence d’établissement d’un certificat médical distinct par un médecin ne participant pas à […]
CASS.CIV 1ère Paris 20 Mar 2024 22-18.323 SPDT Evaluation annuelle doit être produite
« Vu les articles L. 3212-7, alinéa 3, R. 3211-12 et R. 3211-28 du code de la santé publique : 6. Selon le premier de ces textes, lorsque la durée des soins excède une période continue d’un an à compter de l’admission en soins, le maintien de ces soins est subordonné à une évaluation médicale approfondie […]
