CASS.CIV 1ère Paris 15 Mai 2024 22-24110 SPPI Appel majeur protégé seul recevable
« Vu les articles 415 et 459 du code civil et L. 3211-12 du code de la santé publique : 6. Il se déduit de ces textes que, tant la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins d’obtenir la mainlevée d’une mesure de soins sans consentement que l’appel de sa décision maintenant […]
CASS.CIV 1ère Paris 15 Mai 2024 22-50.031 SPDT Compétence levée PS
« Vu l’article L. 3211-12 du code de la santé publique : 5. Il résulte de ce texte que le juge des libertés et de la détention peut être saisi à tout moment aux fins d’ordonner à bref délai la mainlevée immédiate d’une mesure de soins sans consentement se poursuivant sous la forme d’un programme de […]
1ère INSTANCE Creteil 7 Mai 2024 24/01872 SPDT délai pour statuer expiré, preuve de l’admission avant la date d’effet de la décision d’admission
« Il est soutenu par que celle-ci a été hospitalisée aux urgences d’Ambroise Paré à compter du 23 avril 2024 puis à Paul Guiraud ce même jour en fin de journée, ce que démontre l’établissement du certificat médical de 24h le 25 avril 2024 à 18h 16. En l’espèce, il sera constaté que si la décision […]
CA Toulouse 29 Avr 2024 24/00054 REINT Appel recevable même si HC levée entretemps, obligation de statuer sur le PS en cours
« Sur la recevabilité de l’appel L’hôpital soutient qu’il n’y a plus lieu de statuer sur l’appel dès lors que la mesure d’hospitalisation complète a été transformée en programme de soins le 22 avril 2024. Toutefois, il incombe au premier président, saisi de l’appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention maintenant une […]
CA Paris 18 Avr 2024 24/00213 SPDRE Abs notification JLD précedente abs arrêtés de maintien abs de notification arrêtés atteinte aux droits de la défense
« Outre le fait que tous les arrêtés de maintien ne figurent pas au dossier, il ne résulte pas des pièces produites que le dernier arrêté de maintien de la mesure de soins psychiatriques du 5 janvier 2024 a été notifié à l’imprimé de notification étant vierge, et étant au demeurant libellé à l’ancienne adresse de […]
