« En l’espèce, après l’établissement le 20 septembre 2023 d’un avis par le Docteur [W] en vue de l’audition de la patiente par le juge des libertés et de la détention , ce médecin a fait parvenir au premier juge un avis de non-audition du 25 septembre 2023. Cet avis qui repose exclusivement sur le risque […]
La décision d’admission prend effet à compter du 2 septembre 2023 alors que le patient bénéficie d’une prise en charge effective dans I’établissement depuis le 1 septembre 2023 à 19h36. II convient de constater que ce délai dépasse le temps strictement nécessaire à l’élaboration de l’acte, qui ne saurait excéder quelques heures de sorte que […]
« Vu l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis : 6. Pour prononcer la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement, l’ordonnance retient que le certificat initial ainsi que les certificats de la période d’observation ne caractérisent pas de troubles mentaux chez Mme [K]. 7. En statuant […]
En l’espèce, la notification de la décision d’admission du 14 août 2023 au patient a été effectuée à la date du 17 août 2023 sans que ce retard ne soit explicitement motivé par une cause médicale. L’attestation de remise des informations relatives à la situation juridique et aux voies de recours, avec mention d’une remise […]
Il résulte des articles L. 3211-12-1, L. 3216-1, L. 3212-3 et R. 3211-12 que le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués. En retenant que ‘l’éloignement géographique imposé à l’intéressée, Parisienne, pour des motifs administratifs qui […]