« En l’espèce, l’admission est intervenue le 14 septembre 2026 et le délai de saisir le juge expirait donc le 21 septembre 2026 à minuit. La saisine reçue au greffe le 23 septembre 2026 est tardive et ne comporte aucune invocation de circonstances exceptionnelles. Si elle mentionne, sans autre commentaire que le visa d’une « saisine […]
» L’avocate ajoute.. Que son conseil a été confronté à l’impossibilité de le joindre dans un premier temps et qu’étant privé de son téléphone portable, il ne peut plus recevoir d’appels, sauf de son avocat, ni faire les démarches administratives indispensables (mutuelle, renouvellement mensuel de sa qualité de demandeur d’emploi) et ce, sans motivation, alors […]
« L’article L.3216-l du même code prévoit que : « La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire. » Si ce dernier article ne vise pas le chapitre I du titre I (modalités des soins psychiatriques) relatif aux droits de la […]
« En l’espèce, si le ministère public invoque à juste titre que M. ne démontre pas en quoi le certificat médical délivré par le Dr Roger lui a porté grief, au regard des constatations concordantes de l’ensemble des certificats médicaux contemporains de ce dernier, la procédure soumise en appel établit le fait qu’en dépit de la […]
En l’état, le patient, hospitalisé sous contrainte, avait été régulièrement convoqué par le greffe à l’audience de ce jour. Il avait en outre expressément demandé à être assisté de son conseil choisi et à être présent à l’audience en vue de l’examen de sa demande de mainlevée. Malgré cette convocation régulière et ces demandes claires, […]