« En l’espèce, il y a lieu de prendre en considération les constats des évaluations médicales et le contexte récent des faits pour lesquels M. a été hospitalisé. Les médecins ont principalement relevé les éléments suivants : Réintégré ce 12/10, le contact est médiocre à son admission, la présentation est négligée. Une tension intra-psychique et une […]
« S’agissant d’une déclinaison particulière de l’article 468 du Code civil qui dispose que l’assistance du curateur est requise pour introduire une action en justice ou y défendre, le défaut de convocation du curateur par le greffier du juge en charge du contrôle de l’hospitalisation sans le consentement de la personne sous curatelle constitue une irrégularité […]
« En l’espèce, M. xxxxxxx se trouve actuellement sous curatelle renforcée concernant tant ses biens que sa personne et confiée à l’association tutélaire de l’Essonne, information qui figurait parmi celles adressées au greffe du premier juge lors de la saisine de ce dernier puisque le jugement du 21 avril 2026 était joint à la requête. En […]
« En l’espèce, l’admission est intervenue le 14 septembre 2026 et le délai de saisir le juge expirait donc le 21 septembre 2026 à minuit. La saisine reçue au greffe le 23 septembre 2026 est tardive et ne comporte aucune invocation de circonstances exceptionnelles. Si elle mentionne, sans autre commentaire que le visa d’une « saisine […]
» L’avocate ajoute.. Que son conseil a été confronté à l’impossibilité de le joindre dans un premier temps et qu’étant privé de son téléphone portable, il ne peut plus recevoir d’appels, sauf de son avocat, ni faire les démarches administratives indispensables (mutuelle, renouvellement mensuel de sa qualité de demandeur d’emploi) et ce, sans motivation, alors […]