CA Paris 23 Fév 2026 26/00093 SPDRE Absence d’information et convocation curateur entraine nullité de la saisine du 1er juge et constat que la MLV est acquise
« Enfin, l’absence d’information et de convocation du tuteur pour l’audience devant le premier juge ne saurait être régularisée par sa convocation devant la cour d’appel. Dès lors que le défaut de convocation constitue une irrégularité de fond, le moyen pris du défaut de convocation du tuteur devant le premier juge est fondée. .. Par ailleurs, […]
CA Paris 20 Fév 2026 26/00088 SPDTU Absence d’information et convocation curateur entraine nullité de la saisine du 1er juge et constat que la MLV est acquise
« Or, il résulte des pièces de la procédure que l’association n’a pas été informée de la procédure ni n’a reçu de convocation pour l’audience devant le premier juge. Dès lors que le défaut de convocation constitue une irrégularité de fond, le moyen pris du défaut de convocation du curateur devant le premier juge est fondé… […]
CA Paris 6 Fév 2026 26/00051 Défaut de comparution injustifié – atteinte aux droits de la défense
Sur la forme, il échet de juger que, eu égard au certificat médical de situation établi le 29 janvier 2026 par le Dr N. RATSIAMBAKAINA, qui considère que le patient est apte à comparaître, le .défaut de comparution de l’intéressé est injustifié et bafoue les droits élémentaires de la défense, nonobstant la présence de I […]
CA Toulouse 30 Jan 2026 26/00015 SPDTU Violation du contradictoire, impossiblité de régulariser l’absence des pièces après l’audience devant le premier juge
« N’ayant pas connaissance de cette décision, le premier juge a été placé dans l’impossibilité de remplir son office, lequel a pour essence de vérifier que la privation de liberté imposée au patient est justifiée. L’absence de production de la pièce qui formalise la décision que le juge est chargé de contrôler est une irrégularité de […]
1ère INSTANCE Versailles 22 Jan 2026 26/00115 SPDTU Absence à l’audience sans motif médical
En l’espèce, il est établi que Monsieur a demandé à être présent à l’audience. Ce dernier m’a pu être conduit devant le juge sans qu’aucun motif ne soit avancé. Une non comparution porte nécessairement atteinte aux droits de Monsieur. En conséquence, l’irrégularité serait accueillie et l’hospitalisation complète de Monsieur sera levée
