CA Rennes 27 Août 2025 25/00635 ISOLEMENT Nullité ordonnance pour défaut de motivation résultant défaut réponse à conclusions 455 CPC
» II résulte des articles 455 et 458 alinéa 1er du code de procédure civile, qu’à peine de nullité le jugement doit être motivé. Il est constant qu’un défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs entraînant la nullité de la décision ( cass. Civ. 2 ème , 29 septembre 2022, n 0 […]
1ère INSTANCE VERSAILLES 8 Août 2025 25/01842 ISOLEMENT Absence de traducteur et défaut de notification des droits et de la décision de maintien en isolement
« Vu les observations (…): – il n’est pas justifié de délégation de signature pour l’adjoint du maire, – l’arrêté préfectoral joint au dossier est daté à la main sans qu’on sache s’il s’agit de la date d’information du patient qui a signé juste à côté, ou la date du document, – il n’est pas […]
1ère INSTANCE Versailles 4 Juil 2025 25/01479 SPDRE non comparution sans motif médical
« En l’espèce. Madame —n’a pas comparu à l’audience de ce jour devant le juge alors qu’elle a été régulièrement convoquée et qu’elle a fait part de son souhait d’être présente à l’audience et assistée d’un avocat commis d’office. Au demeurant, il importe de relever que le Préfet et Directeur du centre hospitalier ont également été […]
1ère INSTANCE Paris 26 Juin 2025 25/01931 SPPI Irrecevabilité de la requête pour autorité de la chose jugée de la décision antérieure
« L’article 1355 du code civil énonce que » L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée […]
CASS.CIV 1ère Paris 25 Juin 2025 24-13.641 ISOLEMENT Violation du contradictoire
« Vu l’article 16 du code de procédure civile : 4. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 5. Pour écarter un moyen tiré de l’irrégularité de la requête émanant du directeur de l’hôpital pour défaut de délégation de signature au profit […]
