Il résulte de l’article 468. dernier alinéa. du code civil. R. 3211-1 I et R. 3211-13 du code de la santé publique. ensemble les articles 117 et 118 du code de procédure civile que le curateur est informé de la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire en charge du contrôle de l’hospitalisation sans […]
Cependant, alors que tout avocat, quel que soit le caractère habituel ou ponctuel de sa relation professionnelle avec une personne, se présentant comme agissant pour le compte de cette dernière, n’a pas à justifier d’un mandat, il convient de constater que le message clair adressé le 15 juin 2026 par Maître Mancipoz, faisant état de […]
« En l’espèce, il est constant que M. X ne comprend ni ne parle la langue française. La requête du préfet de police du 1 7 juillet 2026 aux fins de poursuite de mesure comporte d’ailleurs la mention suivante: « nécessité d’un interprète: patient s ‘exprimant en anglais ». Les certificats médicaux des 24 heures et des 72 […]
Le préfet de police de Paris, lieu où la patiente a été initialement interpellée et placée provisoirement à l’infirmerie psychiatrique d’urgences de la préfecture (Hôtel-Dieu), a saisi le juge des libertés du tribunal judiciaire de Créteil de la requête en prolongation de la mesure d’hospitalisation, décidée et effectuée à l’hôpital Saint-Maurice, Hôpitaux de Paris Est […]
L’application combinée des articles 468 et 475 du code civil impose que, lorsque le patient bénéficie d’une mesure de protection, le curateur ou le tuteur doit être convoqué (notamment 1ère chambre civile, 20 mars 2024, pourvoi n° 22-21.898). Il résulte de l’article 119 du code de procédure civile que le défaut d’information et de convocation […]