« La recevabilité de l’appel n’est pas discutable, ce dernier ayant été formé dans le délai de 10 jours à compter de l’ordonnance en cause elle-même et il est sans incidence que M., défendeur en première instance dans le cadre d’une requête aux fins de contrôle systématique de la mesure et appelant, ne se soit pas […]
« En l’espèce, il est constant que fait l’objet d’une mesure de curatelle renforcée par jugement du 24 juillet 2025, et ce pour une durée de 60 mois. L’exercice de cette mesure est confié à l’AT 92 sise à Courbevoie. Or, les pièces du dossier transmis par le greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire […]
« […] le premier président ne peut se dispenser d’entendre à l’audience la personne admise en soins psychiatriques que s’il résulte de l’avis d’un médecin des motifs médicaux qui, dans l’intérêt de celle-ci, font obstacle à son audition ou si, le cas échéant, est caractérisée une circonstance insurmontable empêchant cette audition. Or en l’espèce, l’absence de […]
« 6. L’Hôpital Louis Mourier conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que l’absence d’audition de M. devant le juge des libertés et de la détention ne constitue pas une irrégularité de l’acte introductif d’instance , qu’il en résulte que le premier président, saisi par l’effet dévolutif, de l’entier litige, était tenu de statuer au fond, […]
« Vu les articles L. 3211-12-2 et R. 3211-8 du code de la santé publique 6. Il résulte de ces textes que le juge des libertés et de la détention ne peut se dispenser d’entendre à l’audience la personne admise en soins psychiatriques que s’il résulte de l’avis d’un médecin des motifs médicaux qui, dans l’intérêt […]