Sur la forme, il échet de juger que, eu égard au certificat médical de situation établi le 29 janvier 2026 par le Dr N. RATSIAMBAKAINA, qui considère que le patient est apte à comparaître, le .défaut de comparution de l’intéressé est injustifié et bafoue les droits élémentaires de la défense, nonobstant la présence de I […]
En l’espèce, il est établi que Monsieur a demandé à être présent à l’audience. Ce dernier m’a pu être conduit devant le juge sans qu’aucun motif ne soit avancé. Une non comparution porte nécessairement atteinte aux droits de Monsieur. En conséquence, l’irrégularité serait accueillie et l’hospitalisation complète de Monsieur sera levée
« L’article 66 de notre Constitution énonce que « Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. » Sur la forme, il échet de juger que l’absence de certificat médical de situation injustifiée et d’ailleurs non excusée bafoue les […]
« En l’espèce, aucune notification de la décision du 05 septembre 2025 — qui avait déjà dû être sollicitée par la cour— n’a été produite malgré la communication contradictoire des conclusions du conseil de M. , alors même que cette ordonnance est revêtue de l’indication, avec la signature du greffier, que la copie de l’ordonnance est […]
« En l’espèce, la précédente ordonnance ayant été rendue le 12 juin 2025, le délai de saisine expirait le 27 novembre 2025. La requête ayant été déposée au greffe le 28 novembre 2025, elle est tardive. Elle sera donc déclarée irrecevable, entraînant la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète. »