1ère INSTANCE Versailles 24 Juil 2025 25/01669 SPDT PS Absence de notification des décisions de maintien et des certificats
II.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT3.Spécificités mesure de soins sans consentementen cas décision maintien3.4 Notification des décisions et voies recours3.4.1 Absence de notification à l'intéressé
« L’article L. 1 1 1 1-2 du même code dispose qu’en cas de litige (quant à une information donnée au patient), il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen. […]