« Sur le moyen de nullité tiré de la tardiveté de la décision d’admission: Il résulte des pièces de la procédure que a été admis aux urgences le 13 mai, que sa cousine a signé une demande d’hospitalisation le 14 mai, qu’un certificat médical initial avec décision d’admission ont été pris le 15 mai 2022; il […]
Sur le moyen de nullité tiré de la tardiveté de la décision d’admission: Il résulte des pièces de la procédure que a été admis aux urgences le 13 mai, que sa cousine —a signé une demande d’hospitalisation le 14 mai, qu’un certificat médical initial avec décision d’admission ont été pris le 15 mai 2022; il […]
« Attendu cependant qu’en l’espèce, il ressort effectivement de la procédure que le patient a été amené aux urgences par sa famille (sans précision de la date), et que sa sœur a, dès le 30 janvier 2022 rédigé cette demande d’admission; que si le certificat médical initial est en date du 8 février 2022, il ressort […]
« En l’espèce la décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement de Mme J. a été prise le 29 février 2020, sur la base du certificat initial établi le même jour. Mais le formulaire de recherche d’un tiers produit par l’établissement d’accueil fait état d’une « entrée » de la patiente le 26 février 2020, ainsi […]
« En l’espèce, le certificat médical initial, établi par le docteur , le 29 février 2020, relève uniquement, pour qualifier la situation de la patiente et établir la nécessité d’une mesure de soins sans consentement : « aurait des propos incohérents, serait victime d’un complot, aurait arrêté son suivi psychiatrique et son traitement neuroleptique, aurait été […]