« La requête du 13 juillet 2022 – présentée par l’établissement de santé au juge des libertés et de la détention – précise que Mme F est domiciliée à Rueil Malmaison, rue (domicile de ses parents). L’avis psychiatrique joint à cette requête précise que Mme F est en rupture de traitement et en fugue, et qu’elle […]
Sur le moyen lié à la date de l’hospitalisation complète II est produit au débat un bulletin de situation indiquant l’admission de Monsieur le 17 juin 2022 à l’hôpital Saint Vincent de Paul et sa sortie le 18 juin 2022. Il est également produit le certificat médical mensuel établi par le docteur F le 18 […]
Aucune pièce jointe à la requête ne justifient d’une notification à Madame de l’arrêté préfectoral de réintégration, ni de l’ordonnance d’expertise du 11 février 2022 ; l’intéressée n’a donc pas été mise en mesure de faire valoir ses droits,: ce qui constitue une. irrégularité préjudiciable à ceux-ci.
Le conseil du patient soutient que la réintégration est irrégulière, le certificat médical la fondant ayant été établi postérieurement à l’admission. En l’espèce, il ressort du dossier que le certificat médical justifiant l’admission a été établi après la réintégration de l’intéressé dans l’établissement. Cette circonstance fait nécessairement grief, de sorte que la mesure étant irrégulière, […]
« Comme cela est soulevé, il résulte de la procédure qu’il nous est incapable de connaître la date exacte de réintégration et d’hospitalisation de l’intéressé, puisqu’il est fait état d’une réhospitalisation le 2 novembre 2020 mais le premier certificat médical a été établi le 3 novembre 2020. Par ailleurs, la décision de réintégration a été établie […]