CNP non obtenu
1ère INSTANCE Sarreguemines 17 Nov 2022 22/00882 SPPI REINT Notifications tardives décisions maintien
« En l’espèce, il est effectivement constaté que la décision du Directeur de l’établissement du 27 septembre portant maintien des soins psychiatriques sous contrainte pour une période d’un mois, de Mr O en application de l’article L3212-7 du code de la santé publique a été notifiée le 26 octobre 2022, soit prés d’un mois après sa […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Chambéry 22 Sep 2022 22/00145 SPDRE REINT MLV pour tardiveté de la décision de réintégration soulevée d’office
il apparaît à l’examen des pièces transmises que M. [U] [S] a fait l’objet d’une réadmission au sein du CENTRE HOSPITALIER [5] sur la base d’un certificat médical du 26 Août 2022, émanant du Docteur [I], psychiatre de l’établissement d’accueil, ce qui est contraire aux dispositions de l’article L.3213-1 du code de la santé publique. […]
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CASS.CIV 1ère Paris 14 Sep 2022 20-22.0304 REINT réintégration possible au vu d’un avis médical
« 7. Il résulte de l’article L. 3211-11 du code de la santé publique que le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de celle-ci afin de tenir compte de l’évolution de l’état de la personne, et notamment de recourir à une hospitalisation […]
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1ère INSTANCE Versailles 30 Août 2022 22/01866 SPDRE Réintégration non motivée
En l’espèce, le certificat médical de situation en date du 21 août 2022 proposant la réadmission de X sous le régime de l’hospitalisation complète relève que l’intéressé s’est présenté de lui-même aux urgences de Rambouillet, en demande de soins à la suite de crises d’angoisse au domicile, dans un probable contexte de recrudescence hallucinatoire et […]
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CA Versailles 18 Août 2022 22/05301 SPDRE REINT Défaut de notification de la décision de réintégration
« Or en l’espèce, force est de constater qu’il ne figure au dossier de la procédure aucune pièce indiquant que M. se serait vu notifier l’arrêté du préfet portant réintégration en hospitalisation complète en date du 2 août 2022 pas davantage que la décision ayant faite suite d’admission ainsi que les raisons qui la motivent. Cette […]
