CA Paris 8 Fév 2023 RG 23/00038 PS REINT Absence notif dec maintien PS rend irreg reint
« Sur la régularité de la procédure de soins sans consentement sous forme d’un programme de soins, il convient de constater que c’est à tort que le premier juge a considéré la procédure comme régulière au motif que, même si les décisions de placement en programme de soins et de renouvellement mensuel n’avaient pas été notifiées, […]
1ère INSTANCE Versailles 10 Jan 2023 23/00053 REINT Absence de motivation de l’arrêté et absence de jonction du certificat médical de réintégration
» Aux termes de l’arrêt de la cour de cassation du 29 septembre 2021, il appartient à l’auteur de l’arrêté d’hospitalisation d’indiquer dans sa décision les éléments de droit et de fait qui justifient la mesure, que si cette autorité peut satisfaire cette exigence de motivation en se référant à l’avis médical, c’est à la […]
1ère INSTANCE Sarreguemines 17 Nov 2022 22/00882 SPPI REINT Notifications tardives décisions maintien
« En l’espèce, il est effectivement constaté que la décision du Directeur de l’établissement du 27 septembre portant maintien des soins psychiatriques sous contrainte pour une période d’un mois, de Mr O en application de l’article L3212-7 du code de la santé publique a été notifiée le 26 octobre 2022, soit prés d’un mois après sa […]
1ère INSTANCE Chambéry 22 Sep 2022 22/00145 SPDRE REINT MLV pour tardiveté de la décision de réintégration soulevée d’office
il apparaît à l’examen des pièces transmises que M. [U] [S] a fait l’objet d’une réadmission au sein du CENTRE HOSPITALIER [5] sur la base d’un certificat médical du 26 Août 2022, émanant du Docteur [I], psychiatre de l’établissement d’accueil, ce qui est contraire aux dispositions de l’article L.3213-1 du code de la santé publique. […]
CASS.CIV 1ère Paris 14 Sep 2022 20-22.0304 REINT réintégration possible au vu d’un avis médical
« 7. Il résulte de l’article L. 3211-11 du code de la santé publique que le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de celle-ci afin de tenir compte de l’évolution de l’état de la personne, et notamment de recourir à une hospitalisation […]
