« 7. Il résulte de l’article L. 3211-11 du code de la santé publique que le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de celle-ci afin de tenir compte de l’évolution de l’état de la personne, et notamment de recourir à une hospitalisation […]
En l’espèce, le certificat médical de situation en date du 21 août 2022 proposant la réadmission de X sous le régime de l’hospitalisation complète relève que l’intéressé s’est présenté de lui-même aux urgences de Rambouillet, en demande de soins à la suite de crises d’angoisse au domicile, dans un probable contexte de recrudescence hallucinatoire et […]
« Or en l’espèce, force est de constater qu’il ne figure au dossier de la procédure aucune pièce indiquant que M. se serait vu notifier l’arrêté du préfet portant réintégration en hospitalisation complète en date du 2 août 2022 pas davantage que la décision ayant faite suite d’admission ainsi que les raisons qui la motivent. Cette […]
« La requête du 13 juillet 2022 – présentée par l’établissement de santé au juge des libertés et de la détention – précise que Mme F est domiciliée à Rueil Malmaison, rue (domicile de ses parents). L’avis psychiatrique joint à cette requête précise que Mme F est en rupture de traitement et en fugue, et qu’elle […]
Aucune pièce jointe à la requête ne justifient d’une notification à Madame de l’arrêté préfectoral de réintégration, ni de l’ordonnance d’expertise du 11 février 2022 ; l’intéressée n’a donc pas été mise en mesure de faire valoir ses droits,: ce qui constitue une. irrégularité préjudiciable à ceux-ci.