1ère INSTANCE Sarreguemines 10 Juil 2023 23/600614 REINT Notification tardive, Information de la CDSP
En l’espèce, hormis les certificats médicaux produits à compter du mois de mars 2023, aucun des certificats médicaux produits au soutien de la demande de prolongation de la meure d’hospitalisation n’a été communiqué à la commission départementale, ce qui cause nécessairement grief au patient, celle-ci étant alors dans l’impossibilité de solliciter la mainlevée de la […]
CA Paris 5 Juil 2023 23/00326 SPDRE REINT Décision préfectorale tardive
« En l’espèce, il ressort des pièces de la procédure et notamment du certificat médical proposant sa réintégration du 8 juin 2023 que Monsieur a été hospitalisé dans le service psychiatrique dès le 7 juin 2023 pour un état d’agitation psychomotrice sous-tendu par un discours délirant et discordant, après un passage le même jour aux […]
1ère INSTANCE Paris 26 Avr 2023 23/01341 SPDRE réintégration absence de troubles à l’ordre public
il résulte des pièces communiquées qu’il réside depuis le 13 décembre 2022 à son domicile, avec un programme de soins adapté assorti d’un suivi médical tous les 15 jours, et a réintégré l’hôpital à sa demande le 17 avril 2023 en raison de l’apparition d’une forte angoisse suite à une convocation au commissariat. Les différents […]
1ère INSTANCE Versailles 21 Avr 2023 23/01038 SPDTU REINT Défaut motivation urgence
Monsieur a été réintégré en hospitalisation complète dans le cadre de l’article L 3212-3 du code de la santé publique. Pour autant le certificat médical initial du 11 avril 2023 ne caractérise aucunement ni l’urgence, ni le risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade. Dès lors cette irrégularité cause nécessairement grief au patient et doit […]
CA Paris 8 Fév 2023 RG 23/00038 PS REINT Absence notif dec maintien PS rend irreg reint
« Sur la régularité de la procédure de soins sans consentement sous forme d’un programme de soins, il convient de constater que c’est à tort que le premier juge a considéré la procédure comme régulière au motif que, même si les décisions de placement en programme de soins et de renouvellement mensuel n’avaient pas été notifiées, […]
