Monsieur X , a été hospitalisé le 10 novembre 2018 après avoir asséné un coup de poing à une passante, alors qu’il présentait selon le médecin de l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police, un état tendu, dissocié, avec des sourires immotivés, un discours incohérent et détaché de la réalité chez un patient qui aurait […]
« Il convient de constater que le dossier transmis ne comporte effectivement ni la décision initiale du juge des libertés de la détention, ni celle de la cour d’appel, ni les certificats mensuel du mois de janvier, février, mars et avril 2020. «
(Dans un contexte de fugue) « Attendu que n’ont pas été jointes à la saisine les décisions mensuelles ayant maintenu la mesure d’hospitalisation complète ; qu’il y a donc lieu de faire droit à la requête en irrégularité. Qu’il convient dès lors (…) d’ordonner la mainlevée de la mesure »
« Vu les articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique : 4. Il résulte de ces textes que le juge ne peut décider la mainlevée de la mesure ordonnée en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale qu’après avoir recueilli deux expertises établies par les psychiatres inscrits sur les […]
« Attendu que pour conclure à la poursuite de l’hospitalisation complète, le préfet de police indique que le fait que l’on soit sans nouvelles de l’intéressé ne présume pas de la disparition de sa dangerosité à l’égard de tiers et ne permet pas d’établir, à lui seul, que les conditions ayant justifié son admission en soins […]