1ère INSTANCE Paris 14 Mar 2025 25/00772 SPDTU Décision admission tardive par rapport à admission réelle
« Devant ces incohérences, nous avons contacté les services de l’hôpital qui nous ont indiqué qu’effectivement le patient avait été amené par les pompiers à l’hôpital Saint Louis le 1er mars 2025 et qu’il avait été transféré à l’hôpital Lariboisière en fait de journée où il y était resté jusqu’à son admission à l’hôpital Henry EY […]
CA Paris 28 Fév 2025 25/00110 SPPI notification tardive ou absence notification décisions mensuelles et de réintégrations
» la décision de maintien en hospitalisation complète du I août 2024 n’a été notifiée à M. que le 16 août 2024, soit après 15 jours, alors même qu’il résultait du certificat médical mensuel du 1 er août 2024 que le patient était en état de recevoir cette information ; le fait qu’il ait été […]
CA Paris 28 Fév 2025 25/00118 SPPI absence de décision mensuelle
« En l’espèce, le conseil de M.fait valoir avec pertinence que les décisions mensuelles de maintien en hospitalisation complète de M.ne sont pas produites pour les mois d’octobre à décembre 2024 inclus, seules étant produites les décisions mensuelles de maintien des 13 septembre 2024 et 3 1 janvier 2025. L’hôpital, sollicité par le greffe aux fins […]
CA Paris 7 Fév 2025 25/00058 SPDTU Absence date de notification décision admission
Il résulte des pièces de la procédure que, si un document de notification a été établi et qu’il est indiqué qu’il a été présenté au patient, celui-ci ne comporte aucune date. Par ailleurs, Monsieur X conteste, à l’audience, avoir jamais reçu copie de la décision d’amission prise à son encontre et l’information de ses droits. […]
CA Paris 3 Fév 2025 25/00040 SPDT SPDT notifcation tardive décision mensuelle de maintien (6 jours)
« En l’espèce la décision mensuelle de maintien a été prise le 31 décembre 2024 et notifiée le 06 janvier 2025 à Mme ..soit un délai de 06 jours. Il n’existe pas d’élément permettant d’affirmer que le délai entre la décision et sa notification est justifié par son état de santé puisqu’au contraire le certificat du […]
