CA Paris 20 Nov 2023 23/00588 SPDT Absence de motivation du certificat médical d’admission
« Ce médecin ne s’est ainsi pas prononcé sur la prise en charge la plus adaptée pour le patient alors que le second certificat médical établi par le Docteur Pasquier de Franclieu du 30 octobre à 19h visant les dispositions de l’article L3212 1- I 1° fait référence de la nécessité de maintenir l’hospitalisation. Ces irrégularités […]
CA Paris 20 Nov 2023 23/00588 SPDT Défaut de motivation de la décision d’admission (tiers non mentionné) et un des médecins ne se prononce pas sur forme de la prise en charge adaptée
« (…) I’hospitalisation sous contrainte de X a été décidée à la suite d’un passage à l’acte hétéro-agressif, dans Ie cadre d’une rupture de traitement alors qu’il était suivi pour une pathologie psychiatrique chronique. La décision d’admission du directeur en date du 31 octobre 2023 avec, à compter du 30 octobre 2023 ne vise pas la […]
1ère INSTANCE Paris 17 Nov 2023 23/03794 SPDRE Notification tardive de l’arrêté initial
« Attendu qu’il apparait que Monsieur X a été hospitalisé en psychiatrie sous la forme complète à l’hôpital maison blanche à compter du 8 novembre 2023 par arrêté du Préfet de Police de Paris ; que cependant ledit arrêté n’a pas été notifié à l’intéressé non pas pour des raisons médicales mais parce qu’il aurait refusé […]
1ère INSTANCE Versailles 10 Nov 2023 23/02940 SPPI Décision admission tardive et non horodatée
« Saisie pour avis, la cour de Cassation a par un avis du I I juillet 2016 (16-70.006, Bull. 2016 avis n°6) affirmé qu’en matière d’hospitalisation sur décision du représentant de l’Etat, un délai est susceptible de s’écouler entre l’admission et la décision du préfet, .celle-ci pouvant être retardée le temps strictement nécessaire à l’élaboration de […]
1ère INSTANCE Nanterre 11 Oct 2023 23/02020 SPPI Absence de décision d’admission
« (…) il ressort en effet des pièces versées au dossier l’absence de toute décision d’admission et l’hôpital confirme à l’audience qu’aucune décision d’admission n’a été effectuée. Il convient donc, au regard de l’irrégularité constatée, d’ordonner la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation• complète. »
