1ère INSTANCE Paris 21 Sep 2023 23/03137 SPDRE – Disparition du trouble à l’ordre public
» (…) que le médecin a demandé un programme de soins sous forme d’hospitalisation séquentielle du lundi au mercredi avec retour au domicile du jeudi au dimanche ; que dans l’avis motivé du 20 septembre 2023 le psychiatre indique que la situation du patient demeure sensiblement inchangée ; Que dès lors il ne peut être […]
CA Paris 5 Juil 2023 23/00328 SPDRE Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions
« Il n’est ainsi pas justifié que le maintien des soins psychiatriques contraints dans le cadre d’une hospitalisation complète constitue une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée à l’état de Monsieur et que les conditions d’application de l’article L 3213-1 demeurent ainsi réunies pour le maintien de la mesure d’hospitalisation. »
1ère INSTANCE Paris 5 Juil 2023 23-02213 SPDRE Conditions plus réunies SPDRE
« Attendu qu’en l’espèce aucun des certificats mensuels figurant au dossier ne constate que X souffre de troubles mentaux compromettant la sureté des personnes ou portant gravement atteinte à l’ordre public; qu’au contraire, il sera observé que deux psychiatres différents les 20 janvier et 30 mai 2023 ont sollicité la levée de l’hospitalisation sous contrainte puis […]
1ère INSTANCE Paris 5 Juil 2023 23/02213 SPDRE Conditions de fond de l’hospitalisation sous contrainte plus réunies
« Attendu qu’en l’espèce aucun des certificats mensuels figurant au dossier ne constate que X souffre de troubles mentaux compromettant la sureté des personnes ou portant gravement atteinte à l’ordre public; qu’au contraire, il sera observé que deux psychiatres différents les 20 janvier et 30 mai 2023 ont sollicité la levée de l’hospitalisation sous contrainte puis […]
CA TOULOUSE 9 Juin 2023 23-00072 SPDRE Absence de trouble à l’ordre public
« Le certificat médical mensuel du 22 mai 2023, tout en confirmant l’évolution favorable, a relevé une adhésion aux soins et au traitement pour le moment partielle et conclu à un maintien du programme de soins. Ces appréciations sont corroborées par le dernier avis médical du 6 juin 2023 qui fait le constat qu’au 22 mai […]
