CASS.CIV 1ère Paris 7 Juil 2021 19-25.718 SPDRE PS Exigence de trouble à ordre public pour maintenir PS
« 8. Pour rejeter la demande de mainlevée du programme de soins, l’ordonnance retient que les troubles graves de [a personnalité de M. [N], confirmés par tous les intervenants médicaux, ainsi que par le certificat médical du 9 juillet 2019, justifient amplement la nécessité de maintenir un programme de soins et en déduit que la procédure […]
1ère INSTANCE Reims 1 Juil 2021 21/00175 SPDRE Absence de pathologie psychiatrique et absence de nécessité de la mesure
« Attendu néanmoins que la lecture des certificats et avis médicaux établis dans le cadre de l’hospitalisation de Monsieur X et versés au débat, enseigne que la thymie qui a pu être exaltée initialement est actuellement neutre, qu’il n’est pas désorganisé et ne présente pas d’extériorisation délirante et que même si le surmenage professionnel est mis […]
1ère INSTANCE Paris 2 Juin 2021 21/01729 SPDRE Absence CM mensuels
Il résulte de la procédure que l’intéressé a fait l’objet d’un programme de soins le 20 janvier 2021 et qu’il a été réintégré le 25 mai 2021 à la suite de la présentation de l’intéressé aux urgences pour une demande de réhospitalisation. Toutefois, ne figure à la procédure aucun des certificats mensuels entre le 20 […]
CASS.CIV 1ère Paris 31 Mar 2021 20-11.705 SPDRE Trouble à l’ordre public non caractérisé
« 6. Pour maintenir la mesure d’hospitalisation complète en cours, l’ordonnance retient, d’abord, que les pièces médicales mettent en évidence l’affection psychotique pour laquelle M. S… est suivi depuis 2015, à l’origine de la décision d’irresponsabilité pénale après une tentative de meurtre sur son père le 8 janvier 2019, ensuite, que, selon le certificat médical du […]
1ère INSTANCE Paris 11 Déc 2020 20/03789 SPDRE Absence des certificats médicaux mensuels
« Aussi longtemps que dure la mesure, quelle que soit la forme de la prise en charge, le patient doit chaque mois être examiné par un psychiatre de l’établissement d’accueil qui établit un certificat médical circonstancié afin de préciser l’évolution des caractéristiques des troubles ayant justifié les soins ou leur disparition et si la forme de […]
