CNP obtenu
CA Dijon 6 Fév 2026 26/00026 SPDRE Conditions L3213-1 plus réunies
« L’avis motivé du docteur [C] du 19 janvier 2026 expliquait que le patient était toujours dans l’incompréhension de son hospitalisation, et notait que son comportement était particulièrement adapté, sans opposition ni contestation. Il n’y avait pas de signes de discordance, l’humeur apparaissait un peu triste mais sans effondrement et un certain degré de modestie intellectuelle. […]
CNP obtenu
1ère INSTANCE Toulouse 30 Jan 2026 26/00165 SPDRE Absence de pathologie constatée
« Par conséquence, en l’état des éléments présents au certificat médical du 27 janvier 2026, aucune pathologie psychiatrique avérée n’est décrite et seul le risque de mauvaise observance thérapeutique ne peuvent caractériser l’existence de troubles mentaux rendant des soins nécessaires alors que le patient accepte le traitement mis en place et présente un état psychique […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Toulouse 30 Jan 2026 RG 26/00165 SPDRE Conditions non réunies
« Par conséquence, en l’état des éléments présents au certificat médical du 27 janvier 2026, aucune pathologie psychiatrique avérée n’est décrite et seul le risque de mauvaise observance thérapeutique ne peuvent caractériser l’existence de troubles mentaux rendant des soins nécessaires alors que le patient accepte le traitement mis en place et présente un état psychique […]
CNP obtenu
CA Orléans 31 Déc 2025 25/00092 SPDRE Absence d’information des parents mineurs des décisions admission
« Il ne résulte pas des pièces du dossier que le préfet ait informé les parents du mineur de l’admission de leur fils en hôpital psychiatrique. Sur le formulaire de notification de la décision d’admission, un cadre était prévu pour la notification au représentant légal qui n’a pas été rempli … Or, il résulte de l’article […]
CNP obtenu
CA Dijon 19 Déc 2025 25/00199 Absence de trouble à l’ordre public
« L’examen des pièces produites permet d’estimer que les certificats médicaux de 24 et de 72 h et l’avis motivé du 28 novembre 2025 que les troubles décrits dans les certificats médicaux pouvaient caractériser un état mental qui impose des soins immédiats et une surveillance médicale constante et étaient de nature à rendre impossible le consentement […]
