CNP non obtenu
1ère INSTANCE Paris 13 Avr 2018 18/01186 Retard dans la notification de l’admission et défaut info famille
Que par ailleurs Monsieur… , entré dans l’établissement le 6 avril 2018 pour examen, n’a été informé de cette décision et de ses droits et possibilité de recours que le 9 avril 2018 par deux personnels de l’établissement; que pourtant le certificat médical de 24 heures, rédigé le 6 avril 2018 à 15H30 relevait que […]
CNP non obtenu
CASS.CIV 1ère Paris 18 Juin 2014 13.16887 SPDRE Absence de notification arrêté admission et absence info droits
« Attendu que le préfet des Côtes-d’Armor fait grief à l’ordonnance de décider ainsi, alors, selon le moyen, qu’il résulte de l’article L. 3211-3 du code de la santé publique que l’obligation d’informer, dans la mesure où son état le permet, la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et de la mettre à même de faire […]
