3.4 Notification des décisions et voies recours

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CNP non obtenu

1ère INSTANCE Paris 4 Fév 2019 19/00359 SPPI Notification tardive décision maintien (4j), péril imminent non caractérisé, avis motivé tardif

II.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT3.4.3 Notification tardive2.2.2 SPPI : motivation du péril imminent3.2.8 Avis médical

“ Attendu que l’avis médical motivé a été transmis hors délai ; que par ailleurs, la décision de maintien a été notifiée de façon tardive, 4 jours après son édition; qu’enfin, les derniers éléments médicaux au dossier ne permettent pas de caractériser le péril imminent ; qu’il sera fait droit aux conclusions”

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CNP non obtenu

CA Versailles 27 Nov 2018 18/07779 SPDRE Absence de notification arrêtés préfectoraux

II.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT3.Spécificités mesure de soins sans consentement3.4 Notification des décisions et voies recours3.4.1 Absence de notification à l'intéressé

“X explique cependant en deuxième lieu qu’il ne s’est pas vu notifier les arrêtés de maintien des soins sous contrainte et qu’en l’absence de notification des droits, il y a lieu de dire la mesure irrégulière. Il est exact que dans les circonstances de cette espèce , le préfet des Hauts-de-Seine qui ne s’est pas […]

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CNP non obtenu

1ère INSTANCE Paris 22 Nov 2018 18/03769 SPDT Notification tardive sans motif médical justificatif

3.4 Notification des décisions et voies recours3.4.2 Absence de preuve de la date notification3.Spécificités mesure de soins sans consentementII.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT

“Attendu que la décision d’admission a été notifiée le 13 novembre 2018 par deux IDE qui attestent que l’état de santé de l’intéressé ne permettait pas d’en prendre connaissance; que la décision de maintien en date du 16 novembre 2018 a été notifiée le 21 à l’intéressé qui a refusé de signer. Qu’aucun certificat médical […]

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CNP non obtenu

1ère INSTANCE Versailles 2 Nov 2018 18/01678 SPDT Absence de la preuve de la date de notification

3.4.2 Absence de preuve de la date notificationII.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT3.Spécificités mesure de soins sans consentement3.4 Notification des décisions et voies recours

“En l’espèce la décision d’admission du directeur de l’établissement d’accueil est intervenue le 25 octobre 2018. la notification de cette décision à l’intéressé est intervenue le 28 octobre 2018, trois jours plus tard. L’état de santé de X lors de son admission, tel qu’établi par les deux certificats initiaux ( délire occupant tout le psychisme, […]

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CNP non obtenu

CA Versailles 15 Oct 2018 18/06930 SPDRE Réintégration et absence de notification immédiate des droits

3.Spécificités mesure de soins sans consentement3.4 Notification des décisions et voies recours3.4.2 Absence de preuve de la date notification5. Réintégration5.1 Décision de réintégration

“Vu l’article L3211-3 du Code de la santé publique; X, réadmis le 28 septembre 2018 à 20 heures 45 a reçu notification de ses droits le 29 septembre 2018 à une heure non précisée. Aucune raison médicale n’est avancée pour expliquer l’absence de notification immédiate alors que le dernier certificat médical du patient porté au […]

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