« En l’espèce. aucun élément au dossier n’établit que la décision préfectorale décidant la forme de prise en charge de Monsieur en date du 19 mars 2021. aurait fait l’objet d’une notification à l’intéressé et de son information sur ses droits dans ce cadre, alors même qu’aucun élément n’établit l’existence de circonstances empêchant une telle information, […]
« En l’espèce, il apparaît qu’aucun justificatif des notifications des décisions de maintien au CH de VICHY n’ est produit, cette absence faisant nécessairement grief par référence aux dispositions de l’article 5-4 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Il apparaît au surplus que ce défaut est constant dès lors que […]
« En l’espèce, il apparaît qu’aucun justificatif des notifications des décisions de maintien au CH de Vichy de n’est produit, cette absence faisant nécessairement grief par référence aux dispositions de l’article 5§4 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il est par ailleurs établi, qu’aucune mention faisant état de l’impossibilité de […]
« Attendu que le procureur général fait grief à l’ordonnance de confirmer la mainlevée de la mesure, alors, selon le moyen, que si l’autorité administrative qui prend une mesure de placement ou maintien en hospitalisation sans consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit, d’une manière appropriée à son état, l’informer le plus rapidement possible des […]
« Attendu que le préfet des Côtes-d’Armor fait grief à l’ordonnance de décider ainsi, alors, selon le moyen, qu’il résulte de l’article L. 3211-3 du code de la santé publique que l’obligation d’informer, dans la mesure où son état le permet, la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et de la mettre à même de faire […]