« Il est invoqué le retard dans la notification de la décision d’admission et des voies de recours. La décision d’admission prise le 14 juin 2021 a bien été notifiée à M. X le 17 juin mais plus de trois jours après que la décision ait été prise. La tardiveté de cette notification qui n’est […]
« Il ne ressort d’aucune pièce du dossier que la décision de maintien sous forme d’hospitalisation sous contrainte en date du 04 juin 2021 ait bien été notifiée à l’intéressé, la seule attestation de remise provenant de la notification de la décision initiale d’admission en soins psychiatrique prise le 1er juin en date du 02 juin. […]
« Tant la décision d’admission du 2 avril 2021 que la décision de maintien des soins psychiatriques du 5 avril 2021 comportent un encart destiné à la notification au patient des décisions et certificats, ou au constat de l’impossibilité de remise compte tenu de son état clinique. Les mentions correspondantes, comme le relève le conseil […]
« Attendu qu’en l’espèce, les décisions mensuelles prises par arrêté préfectoral les 9 décembre 2020, 30 mars 2021 et 1er avril 2021 n’ont jamais été notifiées à Monsieur ; que celle du 1er juin 2020 n’a été notifiée que très tardivement, à savoir le juillet 2020, et ce alors même que Monsieur s’est rendu régulièrement à […]
Selon l’article L 323 3-2 du code de la santé publique, en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, le maire et, à. Paris, les commissaires de police arrêtent, à l’égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires. à charge […]