1ère INSTANCE Paris 20 Avr 2022 22/01319 SPDT Absence de notification des droits
« Attendu qu’il ressort des certificats médicaux de 12 avril et 14 avril 2022 que Monsieur était en état d’être informé de faire valoir ses observations ; Que cependant, il ressort du dossier que ni la décision d’admission du 11 avril 2022 ni la décision de maintien du 14 avril 2022 ne lui ont été […]
1ère INSTANCE Versailles 12 Avr 2022 Biffé SPDTU Défaut notification décision admission et notifiction lacunaire décision maintien
En l’espèce. la décision d’admission en soins sans consentement est datée du 2 avril 2022. ll ressort des documents accompagnant le dossier de saisine du juge des libertés qu’une tentative de notification de cette décision à Monsieur été effectuée pour la première fois le 4 avril 2022 seulement ce qui apparaît comme étant tardif. Par […]
1ère INSTANCE Versailles 17 Mar 2022 22/00387 SPDTU Défaut notification décision admission
X fait l’objet d’une décision d’admission en hospitalisation complète rendue le 7 mars 2022. Aucun élément au dossier n’atteste de l’information de la patiente quant à cette mesure et sur ses droits dans ce cadre, ni d’une tentative de communication qui se serait heurtée à des difficultés particulières l’empêchant. Ce défaut de communication de la […]
1ère INSTANCE Paris 11 Mar 2022 22/00804 SPDT Absence de notification des décisions
L’ article L3211-3 du code de la santé publique prévoit que la personne faisant l’objet des soins psychiatriques est informée le plus rapidement possible et d’une manière appropriée à son état du projet de maintien en soins psychiatriques, des décisions prises la concernant, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui […]
1ère INSTANCE Versailles 8 Fév 2022 22/00170 SPDT Notif tardive déc. maintien
» Mais sur la notification tardive. Il résulte de la procédure que la décision d’admission a été notifiée le jour où elle a été rendue soit le 29 janvier, mais que la décision de maintien, prise le 31 janvier, n’a été notifiée que le 3 février 2022, sans qu’il soit précisé quelles circonstances précises auraient […]
