En l’espèce, la notification de la décision d’admission du 14 août 2023 au patient a été effectuée à la date du 17 août 2023 sans que ce retard ne soit explicitement motivé par une cause médicale. L’attestation de remise des informations relatives à la situation juridique et aux voies de recours, avec mention d’une remise […]
Il est constant que la décision d’admission en date du 17 août 2023 n’a été notifiée à Intéressée que le 21 août 2023. Il résulte du certificat médical du 17 août 2023 émanant du docteur O, que X était délirante, présentait un discours désorganisé, une fuite d’idées et des idées délirantes à thématique de persécution […]
Il est constant que la décision d’admission en date du 17 août 2023 n’a été notifiée à l’intéressée que le 21 août 2023. Il résulte du certificat médical du 17 août 2023 émanant du docteur Ossola, que Mme était délirante, présentait un discours désorganisé, une fuite d’idées et des idées délirantes à thématique de persécution […]
« La notification des droits a eu lieu le 1er août 2023 alors que l’admission elle-même date du 30 juillet et la notification de l’admission du patient du 31 juillet. Les certificats médicaux versés à la procédure ne démontrent pas que I ‘état de santé de M. – ne permettait pas qu’il soit informé de ses […]
En l’espèce, hormis les certificats médicaux produits à compter du mois de mars 2023, aucun des certificats médicaux produits au soutien de la demande de prolongation de la meure d’hospitalisation n’a été communiqué à la commission départementale, ce qui cause nécessairement grief au patient, celle-ci étant alors dans l’impossibilité de solliciter la mainlevée de la […]