1ère INSTANCE Paris 17 Nov 2023 23/03794 SPDRE Notification tardive de l’arrêté initial
« Attendu qu’il apparait que Monsieur X a été hospitalisé en psychiatrie sous la forme complète à l’hôpital maison blanche à compter du 8 novembre 2023 par arrêté du Préfet de Police de Paris ; que cependant ledit arrêté n’a pas été notifié à l’intéressé non pas pour des raisons médicales mais parce qu’il aurait refusé […]
CA Paris 10 Oct 2023 23/00497 SPDTU Notif. irrégulière dec. admi et maintien
En espèce, le conseil de Mme— fait valoir que les mentions sur les actes de notification des décisions d’admission et de maintien comportent des contradictions et des imprécisions. En I’espèce, il convient de constater que la notification à la date du 14 septembre 2023 de la décision d admission du 13 septembre 2023 à et […]
CA Paris 6 Oct 2023 23/00494 SPDT PS Défaut de notif PS et dec maintien
En l’espèce, l’établissement n’a pas transmis les actes de notification au patient des décisions de transformation de la prise en charge et de maintien du programme de soins des 9 août et 8 septembre 2023. Il résulte du certificat médical de situation du 9 août 2023 que le patient a été informé à cette date […]
CA Paris 25 Sep 2023 23/00464 SPDT Déc. admi tardive, notif dec.maintien tardive,abs. avis motivé et abs.comparution non motivée
La décision d’admission prend effet à compter du 2 septembre 2023 alors que le patient bénéficie d’une prise en charge effective dans I’établissement depuis le 1 septembre 2023 à 19h36. II convient de constater que ce délai dépasse le temps strictement nécessaire à l’élaboration de l’acte, qui ne saurait excéder quelques heures de sorte que […]
CA Versailles 22 Sep 2023 23/06495 SPPI Absence notif décision maintien
L’article L. 1111-2 du même code dispose qu’en cas de litige quant à une information donnée au patient, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues au présent article, Cette preuve peut être apportée par tout moyen. Il ressort du […]
