1ère INSTANCE Paris 15 Mai 2023 23-01548 SPPI Notif décisions tardives et sans interprète
« Attendu qu’il apparait que tant la décision d’admission au sein de Établissement Henri Ey en date du 4 mai 2023 à 23h que la décision de maintien en date du 7 mai ont été notifiées avec retard à l’intéressée le 6 mai pour la première et le 10 mai pour la deuxième ; que surtout […]
CA Paris 5 Mai 2023 23/00225 SPDT absence de notification de la décision de maintien
« Ce droit à l’information est un droit essentiel, étant rappelé que l’hospitalisation d’office peut être assimilée à une arrestation et doit se voir appliquer à ce titre les obligations de l’article 5 § 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, relatif au droit d’information de la personne détenue (CEDH 21 fev.1990, Van der […]
CA Paris 28 Avr 2023 23/00200 SPPI Absence de notification des décisions d’admission et de maintien
« Ce droit à l’information est un droit essentiel, étant rappelé que l’hospitalisation d’office peut être assimilée à une arrestation et doit se voir appliquer à ce titre les obligations de l’article 5,& 2,de la Convention européenne des droits de l’homme, relatif au droit d’information de la personne détenue (CEDH 21 févr. 1990, Van der Leer, […]
CA Paris 28 Avr 2023 23/00202 SPDRE PS Absence de notification de la décision de maintien
« En l’espèce, l’arrêté préfectoral de maintien du programme de soins du 3 juin 2022 n’a pas été notifié au patient pas plus que celui du 17 août 2022; ces absences de notification sont irrégulières et ont nécessairement fait grief à l’intéressé qui n’a pas été en mesure de contester ces arrêtés et de demander la […]
CA Paris 28 Avr 2023 23/00200 SPPI Notification des décisions d’admission et de maintien
« En l’espèce, il n’est pas établi que Mme … ait reçu notification de la décision d’admission du 4 avril 2023 ni de la décision du 7 avril 2023 maintenant les soins, les formulaires de notification de ces décisions, comprenant en outre les mentions de ses droits, n’étant pas remplis et étant entièrement vierges, ce qui […]
