CNP non obtenu
1ère INSTANCE Lille 22 Déc 2025 25/01953 SPDTU Notification tardive décision de maintien (2 j )
« En l’espèce, la décision d’hospitalisation en soins sans consentement en date du I I décembre 2025 a été notifiée en personne au patient. La décision de maintien en soins sans consentement en date du 13 décembre 2025 a été notifié le 15 décembre 2025 . II est attesté que la notification s ‘est avérée impossible […]
CNP obtenu
CA Paris 16 Déc 2025 25/00672 SPDRE PS Absence motivation SDRE, notification tardive, absence de CMM
« Il s’en déduit, y compris dans le cadre de l’examen d’une demande de mainlevée du programme de soins, qu’il ne peut suffire que soit caractérisée, par exemple des « troubles graves de la personnalité confirmés par tous les intervenant médicaux », sans constater qu’il résulte des certificats médicaux et de la décision du représentant de […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Paris 9 Sep 2025 25/02764 SPDRE MLV absence d’arrété de maintien et notification tardive de l’arrêté d’admission (confirmée en appel, voie de fait)
« Attendu que le conseil soulève l’absence d’arrêté préfectoral de maintien et la notification tardive de l’arrêté d’admission; qu’il y a lieu de faire droit à ces moyens au vu de l’état de la procédure Il convient dès lors de rejeter la requête et d’ordonner la mainlevée de la mesure. »
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Paris 9 Sep 2025 25/02770 SPPI MLV notif. tardive déc adm. et pas de recherche du tiers avant l’admission
« Attendu que le conseil soulève à juste titre al notification tardive de la décision d’admission; Que d’autre part la recherche d’un tiers n’est pas caractérisée avant le choix fait de la mesure en péril imminent ; Il convient dès lors de rejeter la requête et d’ordonner la mainlevée de la mesure. »
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Paris 6 Juin 2025 25/01731 SPDRE Notification tardive d’une décision admission (5 j)
« Attendu que Monsieur X a été admis en soins psychiatriques sur décision du Préfet de Police de Paris par un arrêté en date du 29 mai 2025 ; que cependant la notification de cet arrêté au patient n’a été effectuée que le 3 juin 2025 sans qu’aucun motif médical ne justifie de ce retard, qu’en […]
